, comportait au sous-sol, 36 emplacements pour voiture et un local motos, au rez-de-chaussée, 5 locaux à usage commercial et une loge de gardien et qu'elle-même n'était propriétaire dans ce bâtiment que

, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Régie

X... a assigné Mme Y... sur le fondement de l'action de in rem verso en remboursement d'une certaine somme ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Château-Salins, 2 décembre 2002) a rejeté

fabrique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de la saisine in rem

au profit de Philippe X..., motifs pris que l'arrêté préfectoral susvisé du 8 novembre 1990 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail ne concernait pas les succursales Casino, magasins

; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Grzegorz X... coupable d'avoir contrevenu à l'article L. 221-5 du Code du travail relatif au repos hebdomadaire en ouvrant le dimanche 22 octobre 1989 son magasin

moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 8 octobre 1976 par la société Pimkie-production du prêt-à-porter en qualité de vendeuse, devenue première vendeuse, amenée à remplacer la gérante du magasin

Y... avait acquis un magasin de chaussures qu'il avait continué à exploiter comme tel avec le même personnel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu du remplacement par un poste de

Laurent et Marc Y... font grief à l'arrêt d'avoir interdit à la société Laurent d'apposer la marque Celio sur le fronton de son magasin alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait pour le titulaire

moyen : Attendu que les salariées font également grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande relative au paiement d'une prime annuelle prévue par la convention collective nationale des magasins

X..., engagé le 3 mai 1971 par la société Renoult en qualité de magasinier puis promu magasinier vendeur responsable, a été licencié pour motif économique par lettre du 15 septembre 1988 ; Attendu que

Affaires était l'animation commerciale du magasin Babou de Vénissieux, le personnel étant composé de deux gérants, neuf co-gérants et de 34 salariés ; qu'il est établi que sous le couvert de la convention

Prisunic, lequel était soumis à la convention collective des magasins populaires; qu'à compter du 1er mars 1988, le magasin a été repris par la société Dinamo, laquelle a conclu avec Mme X... un avenant

au contrat de travail du 16 septembre 1991 au magasin de Sainte-Geneviève-des-Bois; que, par courrier du 29 avril 1992, il a informé son employeur de son désir de retourner à Rantigny; que, n'ayant pas

de directrice du magasin de [Localité 3] et du magasin de [Localité 2], elle a été licenciée pour faute grave le 24 décembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., coupable d'avoir employé des salariés le dimanche dans un magasin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 18 novembre 2003), que la société de droit américain Advance magazine

selon l'arrêt attaqué, que la société GIFI distribution (la société) a passé commande de divers objets décoratifs à la société L'Occitanerie JLFP (société L'Occitanerie), destinés à approvisionner des magasins