octobre 1981, comme démissionnaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, qui a écarté la qualification de démission, d'avoir décidé qu'elle avait, en refusant de reprendre son activité malgré

au préalable invité à présenter ses observations au magistrat rapporteur, ensuite, l'article 31 (modifié) du même décret, en prenant à son encontre une mesure équivalant à une suspension provisoire, malgré

de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 24 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, travail dissimulé, banqueroute, gestion d'entreprise malgré

qu'à la publication à ses frais d'un extrait de la décision dans un journal local; "aux motifs qu'il convient de rappeler brièvement qu'une enquête et une instruction judiciaire ont établi que, malgré

procès-verbal de confrontation entre Mme [V] et Mme [G] [R], menée en présence de cinq officiers de police judiciaire entre le 15 décembre 2022 à 22 heures et le 16 décembre 2022 à 2 heures du matin, malgré

traitements et de la maladie n'a pas été réellement établie / Les malformations le plus souvent rencontrées sont des fentes labiales et des malformations cardio-vasculaires".

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI Maloris est rejetée.

non-concurrence, la cour d'appel, en écartant la faute d'une salariée en relation avec la clientèle qui s'était mise, à l'insu de son employeur, au service d'une entreprise concurrente, et s'y était maintenue malgré

Muret, 11 décembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement des travaux effectués par elle sur la chaudière des époux X..., alors qu'en se bornant à affirmer que la chaudière ne fonctionnait pas malgré

déclaré irrecevable sa demande tendant à l'augmentation de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le jugement du 29 mars 1991, passé en force de chose jugée, avait force exécutoire malgré

Adrien Z... et 109 autres électeurs de la liste électorale de la Commune de Terre-de-Bas, en statuant par voie de dispositions générales, sans aucune constatation de fait et en décidant, malgré les preuves

Adrien Z... et 109 autres électeurs de la liste électorale de la Commune de Terre-de-Bas, en statuant par voie de dispositions générales, sans aucune constatation de fait et en décidant, malgré les preuves

- **Prescription** : La cour infirme le jugement en déclarant la créance **non prescrite**, car l’interruption de prescription par la dénonciation des hypothèques judiciaires (19 avril 2011) a relancé

. ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir vérifié, malgré des conclusions en ce sens,

. ; que, dès lors, en statuant ainsi malgré les termes clairs et précis de cet écrit, la cour d'appel a dénaturé la lettre de change, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir, en violation des articles 1183, 1184 et 1641 du Code civil, débouté de son action en résolution, alors que, selon le pourvoi, sa demande, dénonçant, malgré l'engagement

, selon le moyen, que le juge des référés ne peut trancher le fond du droit; qu'en retenant que les faits litigieux relevaient du domaine d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, malgré

Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-17 du Code du travail et d'un excès de pouvoir du juge des référés qui a statué malgré