du code de procédure pénale et a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ; 3°/ qu'enfin, l'extradition doit être refusée en cas de motifs sérieux d'un risque réel de mauvais

[F] lorsqu'il a couru sur elle, sur le mauvais état de ces plaques équipant le toit, tout en relevant que même sous le régime des normes de sécurité les plus récentes, il ressortait d'une documentation

regard des articles 1641 et 1643 du code civil ; 2°/ qu'en se prononçant par des motifs qui ne suffisaient pas à exclure la garantie au titre du vice caché affectant la toiture principale en très mauvais

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la mise en accusation de Mme [H] devant la cour départementale du Gard pour, ayant eu connaissance de privations, mauvais traitements ou atteintes

X..., en sa qualité de représentant des créanciers de la société Bertet, que sur le pourvoi incident relevé par la société Marais services ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marais services

il s'agit d'une simple présomption qui peut être renversée ; or Kamel Y... démontre qu'il s'est adressé pour concevoir ses pochettes de disques à la société Bigraff dont l'objet est la création de maquettes

raison de sa mutation dans une cave à l'écart des autres membres du personnel que par les propos tenus par certains membres du personnel et enfin par les mesures nécessaires à son identification (marquages

sérieuse de congédiement ; qu'en ne s'expliquant pas sur lesdits faits, tirés du non-respect des règles de remboursement de frais, de la tenue négligée du salarié, de l'indisponibilité de celui-ci et du mauvais

Z..., qu'en l'absence de toute précision sur les circonstances susceptibles de caractériser les insultes et le mauvais esprit reprochés au salarié, la Cour de Cassation n'est pas mise en demeure d'exercer

Z... avait utilisé une somme de 308 000 francs pour l'acquisition d'un immeuble à son nom et au nom de sa soeur Mme Y... et qu'il manquait une somme de 393 000 francs dont l'utilisation n'était pas justifiée

notamment sont ancienneté, la cour d'appel a violé les articles 20, 23 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953; 3°/ qu'en ne recherchant pas, ainsi que la société Giorgi l'y avait invitée, si le mauvais

qualité de représentant par la société Sopalin, devenue société Kimberly-Clark-Sopalin, et occupant depuis 1986 les fonctions de directeur régional, a été licencié le 14 septembre 1992 en raison de ses "mauvais

La réponse est non,sauf s'il avait existé un état fonctionnel très mauvais du ventricule gauche", que le docteur X... soutenait, dans ses conclusions après expertise, que l'objet de l'examen était précisément

invoquée par le preneur comme raison sérieuse et légitime justifiant qu'il se soit soustrait au paiement des fermages, encore faut-il qu'elles ne soient pas la résultante d'une erreur de gestion ou d'un mauvais

fonctionnement de l'établissement et atteinte au climat social" et des "relations de travail conflictuelles", chacun des comportements reprochés étant précisément développés ; qu'en jugeant que cette lettre manquait

La société Mannucci, titulaire du lot « 01 VRD – gros œuvre – charpente métallique », a sous-traité à la société Concept TP la réalisation de ces travaux.

actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Sport Co & marquage

ET : La société MARAIS NANTES - SAS, dont le siège social est situé [Adresse 4].

Y... de la possibilité d'exercer leur droit contractuel de poursuivre leurs chasses sur la forêt domaniale et ne marquait pas l'inexécution par l'association de son obligation, la cour d'appel a privé

rétracté sa démission à la demande de son employeur (attestations de Mme X... et de Mme A..., directrice de la boutique Révillon à Cannes) ainsi que l'existence d'un projet de licenciement à la suite des mauvais