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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2005
29 avril 2008
29 avril 2008
Ce tribunal a prononcé la dissolution du mariage, mais a renvoyé aux juridictions françaises le soin de statuer sur certains aspects du divorce tel que la contribution aux charges du mariage.
Source officielle11ème Chambre C
671bed38179e3e0753260da6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
AFFAIRE N° RG 23/02386 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PHJR JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [P] [Z] [C] épouse [G] C/ [K] [G] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03268_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B F D participe aux charges du mariage, alors qu'il déclare avoir sa propre affaire de matériel audiovisuel ; la communauté de vie entre les époux postérieurement à leur mariage ne saurait être tenue pour
Source officielleciv1
607943299ba5988459c412ed
29 octobre 1973
29 octobre 1973
ENGAGEE, ALORS QUE LES EMPRUNTS AVAIENT ETE CONTRACTES AU COURS DU MARIAGE ET AU PROFIT DES DEUX EPOUX DE TELLE SORTE QUE L'INTERET QU'AVAIT DAME Z...
Source officielleChambre de la famille
68ecddf80da7cb996dbb6b09
4 juillet 2025
4 juillet 2025
JUGEMENT CONTRADICTOIRE, ET SUSCEPTIBLE D’APPEL Monsieur [P] [S] et madame [C] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 2002 devant l’officier d’état civil de [Localité 16] (70) sans avoir fait précéder
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c44367
15 janvier 1980
15 janvier 1980
, SELON LES TERMES DU MOYEN, " DE LA PROCEDURE RELATIVE A LA FILIATION ET A LA TUTELLE DES ENFANTS " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE DE MARIAGE, ET NON, AU SENS
Source officielleciv1
607940e79ba5988459c3f8bd
22 décembre 1970
22 décembre 1970
PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, BOIX-CASIALIS ET BASILIA X..., TOUS DEUX ALORS DE NATIONALITE ESPAGNOLE, ONT, LE 30 AVRIL 1933, CONTRACTE MARIAGE
Source officielleciv1
M. Y... de ses demandes tendant au paiement de créancesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:C101438
16 décembre 2015
16 décembre 2015
à interprétation dès lors que Madame X... soutient que son ex-époux n'est plus recevable à recouvrer ses créances avant mariage dans le cadre d'une nouvelle instance au motif que l'arrêt du 7 novembre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03279_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197276d34da2cbdcdfecb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[W] [N] née le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 9] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 5] 1999 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e2a3
3 septembre 2003
3 septembre 2003
Marielle, contre l'arrêt n° 305 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, pour tapage nocturne, a confirmé un jugement l'ayant condamnée à 3 000 francs d'amende
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e2a4
3 septembre 2003
3 septembre 2003
Marielle, contre l'arrêt n° 302 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, pour tapage nocturne, a confirmé un jugement l'ayant condamnée à 3 000 francs d'amende
Source officielleciv1
607940e79ba5988459c3f8b7
18 novembre 1970
18 novembre 1970
ETAIT MENACEE DE VENTE APRES SAISIE MOBILIERE ET D'EXPULSION POUR NON PAYEMENT DES LOYERS ET EN CONSTATANT LES MANQUEMENTS GRAVES DU MARI A SES DEVOIRS, FAIT DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 220-1
Source officielle10ème chambre
DTA_2305345_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
A D participe aux charges du mariage selon ses facultés propres.
Source officielle10ème chambre
DTA_2408312_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Le mariage a été transcrit sur les registres d’état civil consulaires français à Dakar le 12 avril suivant. M. A...
Source officielleJEX cab 2
66995d3607d408f8d4c1821f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
60325133ee626586da831766
1 mars 2018
1 mars 2018
Mme [C], âgée de 61 ans, n'a exercé aucun emploi pendant son mariage.
Source officielleJEX
68df5bdacf4e7f1c37e1cccb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Nathalie ABEL, conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET ; ARRÊT : contradictoire
Source officielleCabinet 10
677d8fe8b032d83cfd3ea6ad
7 janvier 2025
7 janvier 2025
le mariage a été célébré en ITALIE.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197256d34da2cbdcdfe98
9 janvier 2025
9 janvier 2025
dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties : * Madame [J] [B], née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 17] (ITALIE), * Monsieur
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