AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

le siège est ..., 3 / de la société Cogifrance, dont le siège est ..., 4 / de la société Laurent Bouillet, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la Mutuelle des architectes français (MAF

en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Amore Piattu, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de Mme Marie-Louise

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen Vu l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale ; Attendu que dans les zones accessibles au public des gares

à vue lorsque cette garde à vue a été annulée ; que M.

à domicile, au service de Mme Maire, en qualité de garde malade, le 1er mai 1985 ; qu'après une interruption de son travail le 19 mai 1986, du fait de l'hospitalisation de Mme Maire, Mme X... a refusé

2017 » et que l'acte « a été transmis le 23 mars 2017 par le parquet au garde des sceaux » ; qu'en en ayant déduit que le point de départ du délai d'appel se situait le 14 mars ou le 23 mars 2017, soit

à vue qu'à compter, seulement, de sa notification ; "aux motifs que l'absence d'information du procureur de la République sur la mesure de garde à vue a nécessairement porté atteinte aux droits de

1998, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de ces sanctions ; qu'il a été sanctionné par une nouvelle mise à pied de deux jours le 7 mai 1998 et licencié pour faute grave

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Marie-Fernande, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 décembre 1992, qui, pour vol avec effraction, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

partir d'un original figurant sur la page de garde du permis de construire déposé le 20 avril 1995 ; que Marc Y... était entendu le 8 septembre 1999, puis le 17 août 2001, en qualité de témoin assisté,

N° A 17-82.178 F-D N° 960 VD1 9 MAI 2018 REJET M.

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

liquidation des biens de Mme Y..., prononcée le 27 mai 1987, a autorisé, par ordonnance du 13 juin 1994, le syndic, M.

caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 octobre 2015), que, le 14 mars

Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Craig B..., demeurant ... (6ème), 11 ) M. ou Mme D..., demeurant ... (14ème), 12 ) Mme Heidi E..., demeurant ... (11ème), 13 ) Mme Mary N..., demeurant ... (7ème), 14 ) M.