A soutient que : - il réside en France depuis 1957 ; - il est honnête et respecte les lois et les valeurs de la République française ; - son état de santé s'est dégradé considérablement depuis

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 29 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Martine X... épouse Y...

: 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 248819 du 27 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a rejeté sa requête dirigée contre la décision n° 237100 du 25 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y...

AU VIN D’HONNEUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON,

.; Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er décembre 2011 rapportant le décret du 14 janvier 2004 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française

MINUTE N° 258/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 décembre 2013 rapportant le décret du 30 mai 2002 en tant qu'il avait procédé à sa naturalisation ; 2°) de mettre à la

la langue française ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation établi le 29 avril 2003, ne pouvait se méprendre sur la portée de l'engagement sur l'honneur qu'elle a signé en déposant sa demande

, dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998, en signant une attestation sur l'honneur de communauté de vie ; que cette déclaration a été enregistrée le 6 mars 1998 ; que leur divorce a été prononcé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 27 Février 2018 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/11592

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS MARS DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur le Docteur Gérard X... né le 01 Février

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 21 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 novembre 2016 rapportant le décret du 27 mai 2014 qui lui avait accordé la nationalité française.

attestant l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale, alors qu'elle s'était mariée, le 15 août 2002, en Tunisie, avec un compatriote, M.

N° RG 18/03985 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LXPF notification aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par courrier remis au greffe de la cour d'appel de Lyon le 30 mai 2018, M. [T] a exercé un recours contre cette décision.

..." ; Considérant qu'à la suite d'une violente polémique engagée par lui contre les instances dirigeantes de la Fédération Française d'Haltérophilie Musculation et Culturisme, M.