le code de la santé publique, modifié notamment par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Par lettre du 8 mars 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement pour motif économique. L'entretien s'est tenu le 24 mars 2021.

Le 21 mai 2019, elle a également mis en cause la Caisse régionale de garantie des notaires et la société Mma Iard, assureur de la Scp.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 15/02748 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON LA METROPOLE DE [Localité 87] dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Maître Alban POUSSET-BOUGERE

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

: Mme Marie-Estelle CHAPON, PROCEDURE DEVANT LA COUR : Les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés pour le 24 mars 2026, dans les formes et délais prévus par la loi.

Par un arrêt du 30 mars 2022, la Cour d'appel de Pau a confirmé l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard

d'exploitation pour la période du 15 mars 2022 au 14 mai 2022, la Covid-19 ayant commencé le 15 mars 2020 et ses effets de perte d'exploitation étant couverts dans le contrat pour 24 mois jusqu'au 15

PARCOURS Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 29 Mai 2024 par le Cour de Cassation de PARIS N° RG : 22-24.151 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à :

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, et des mémoires, enregistrés le 7 mars et le 30 juin 2022, la société Supermarchés Match, représentée par Me Caroline Meillard

Greffier lors des débats : Mme Caroline BURON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2023.

le 19 Mars 2015 Signé par Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre et Madame Caroline LOGIEST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Pourvoi n° X 17-13.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

l'affaire [U] » 'le compte rendu de la réunion du 18 mai 2011 concernant l'avis de la médecine du travail sur le cas de Madame [U] aux termes duquel les délégués du personnel consultés ont fait valoir

Après la transplantation rénale, Madame [D] a présenté le 28 avril 2015 une douleur thoracique en rapport avec une embolie pulmonaire nécessitant son hospitalisation du 28 avril 2015 au 3 mai 2015 et un