vue de l'édification d'un immeuble comportant trois logements, sur un terrain situé chemin Joseph Chosson et impasse Benoît Laurent ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne le versement

Jean-Christophe YU..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 38 / de Mme Rose AG..., épouse YU..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 39 / de Mme Marie, Joséphine AH..., épouse ZC..., demeurant ..., 40 /

Joseph A, demeurant ... ; M.

née le 05 Mars 1913 à ARLES (13200) ... ... 13012 MARSEILLE 12 représentée par la SCP FONTAINE- MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Paule PERALDI, avocate au barreau de TOULON

Joseph X..., 3°/ M.

Madame Marie-Luce X... épouse A... c / Monsieur Laurent K... Monsieur Serge C... Madame Jacqueline D... Monsieur Gérard D...

Société SMABTP SA BUREAU VERITAS Grosse délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Charles TOLLINCHI Me Eric GOIRAND Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Laurent HUGUES Décision

MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Laurent CINELLI de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION

[G] [W] Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT Me Philippe- Laurent SIDER Me Jean-Marie JAUFFRES SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Jean- Laurent

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 6133-17 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Polyclinique Saint-Joseph

X... a été désigné en qualité de délégué syndical le 19 mai 2003 ; que se plaignant d'une différence de rémunération injustifiée par rapport à l'un de ses collègues et de ce que sa candidature à différents

Max, Jean Cetout, 16°) de Mme Jeannette Chadet épouse Simonard, domiciliés à la Mairie de Macouba (Martinique), 17°) de Mme Marie, Philippe Chaliot, demeurant cité Lacroix, à Basse-Pointe (Martinique

Edouard, Jean-Marie XL..., décédé, 37 / de M. Jean-Marc XL..., demeurant ..., venant aux droits de M. Edouard, Jean-Marie XL..., décédé, 38 / de M.

Jean-Marc AA..., - M. Thierry BB..., - M. Michel CC..., - Mme Marie-Jeanne NNNNNN..., - Mme Claudine DD... épouse EE..., - M. François FF..., - Mme Liliane GG..., - M.

Joseph Y...

GALTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R010, plaidant pour L'ASSOCIATION TARDIEU-GALTIER-LAURENT & ASSOCIES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Mai 2010, en audience

APPELANTS Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Gérard MINO, avocat au barreau

Joseph G..., demeurant villa Ficajola - Saint-Joseph à Bastia 20200 ; - M. Jules-Laurent K..., demeurant Marine de Davia à Corbara Haute-Corse ; - M. Antoine-Louis S..., demeurant ... ; - M.

né le 15 Mai 1929 à PROPRIANO (20110) ... 20100 SARTENE assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de Me Laurence MARTINET-LONGEANIE, avocat au barreau de PARIS