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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01053

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Q... fait grief à l'arrêt de fixer la valeur de la maison alors, selon le moyen, que la valeur vénale réelle du bien s'apprécie à la date du décès, fait générateur de l'imposition ; qu'en approuvant la

Source officielle

Page 17 sur 1947

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CC

civ3

61372324cd58014677405f85

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f671e

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

X... depuis le 1er octobre 1982 en qualité d'employée de maison à temps partiel, a été victime, le 9 novembre 1984, d'un accident du travail ; qu'après reprise du travail, une rechute a provoqué un nouvel

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c48645

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2002), que le 20 août 1995 ainsi que lors de chaque réinscription de leur enfant à La Maison

Source officielle
CC

civ3

61372374cd58014677409fbf

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

Chemin, Villien, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613723e6cd5801467740f9e5

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

Y... s'est vu enjoindre par ordonnance de référé de libérer la maison appartenant en propre à Mme Z... constituant le domicile du couple, qu'arguant de ce qu'il avait intégralement financé la reconstruction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300101

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

[B] et à Mme [E] (les bénéficiaires) une maison d'habitation située à [Localité 4], au prix de 750 000 euros. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300387

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Pau,18 juin 2024), la société Delion immobilier (le vendeur) a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière Theanis les champs du bois (l'acquéreur) une maison

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TJ

Chambre 25 / Proxi fond

69e7bf04cdc6046d470da936

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SEYNA Représentant : Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [F] [T] Copies exécutoires délivrés à : Maître Marion

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?

Deliberation

HATVP:2024-151

transparence vie publique

11 juin 2024

11 juin 2024

1 Délibération n° 2024-151 du 11 juin 2024 relative à la mobilité professionnelle de Madame Marianne Desserrières LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

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CC

cr

6137252ecd5801467741ba38

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

publicité mensongère émanant d'un tiers en apparence désintéressé, le journal financier " Les Echos ", publicité corroborant les informations également mensongères contenues dans les plaquettes de la maison

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300604

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Q... veuve B..., dont la case, située section Marin, à 10mn de la maison litigieuse, avait été détruite par un cyclone, étant venue y habiter.

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CC

civ3

61372267cd580146773fcab5

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

Marianne", dont le siège est ...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100091

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Mme [X] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [F] est légataire particulière de la maison sise [Adresse 6], comprenant les parcelles F [Cadastre 8], F [Cadastre 1], F [Cadastre 2] et F [Cadastre 3], alors

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300393

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, et que cette maison ancienne, agrandie par l'aménagement des combles en 2008 et équipée d'un chauffage central par géothermie, comprenait neuf chambres, situées au rez-de-chaussée et à l'étage, dont

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00911

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

O... à verser à la Maison des artistes la somme de 770 330,48 euros, la cour d'appel s'est bornée à relever que c'était entre les mains de la Maison des artistes que les fonds avaient été détournés et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00556

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Il retient enfin que la société Maison D.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300857

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[R] et Mme [V] ont confié à la société Agence [T] [M], assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), une mission de maîtrise d'oeuvre complète portant sur la construction d'une maison

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CC

cr

613725fccd58014677422126

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

involontaires poursuivis à l'encontre de Fernand B... ne sont pas réunis ; " aux motifs que Fernand B... a, devant les services de police, déclaré " j'organisais les chantiers de construction de maison

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CC

civ3

613723d1cd5801467740e8b6

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 février 2000), que Mme X... a donné une maison

Source officielle