[V] [I] & ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marion BORGHI de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat à la Cour COMPOSITION DE

Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Martial Y..., 28/ Mme E..., épouse Y..., demeurant ensemble à Saint-Martin (Seine-et-Marne), Le Plessis La Tour, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre

André, Paul, Rémy Y..., demeurant ... à Saint-Martin-d'Hères (Isère), 3 ) M. Marcel, Raymond, Auguste Y..., demeurant ... (Var), 4 ) M.

B, représenté par la SCP Breillat, Dieumegard, Masson, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

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64100 BAYONNE SAS ATLANTIC PROMOTION représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ... 40220 TARNOS représentés par la SCP LONGIN, LONGIN- DUPEYRON, MARIOL

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société Pyramides Bail, dont le siège est ...,

(Nord), représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section

Y... et X... ont été engagés par la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture de Reims (FRMJC Reims) puis ont été mis à la disposition le premier, de la MJC de Verbeau, le second de

Vladimir G..., demeurant ..., 3 / de Mme Régine B... épouse F..., demeurant ..., 4 / de Mme Brigitte F... épouse X..., demeurant ..., 5 / de Mme Isabelle F... épouse Y..., demeurant ..., 6

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Marino, M. Bourrelly, conseillers, M. A..., Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.