Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mars 2024) et les productions, la région Midi-Pyrénées, devenue la région Occitanie, a attribué le lot n° 2 « clos et couvert » d'un marché de reconstruction d'un lycée

relève du pouvoir patronal ; que le juge ne saurait substituer son appréciation à celle de l'employeur dès lors qu'il est établi que l'inaptitude professionnelle a eu des répercussions sur la bonne marche

. ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 octobre 1995) que la SARL La Familiale (la SARL) a fait réaliser sur existants, en vertu d'un marché du 27 janvier 1986, un bâtiment

[V] une certaine somme au titre du solde du marché résilié, alors « que le maître de l'ouvrage n'est tenu de dédommager l'entrepreneur du profit qu'il pouvait escompter de l'exécution intégrale du marché

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 3 novembre 2004, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés

de travail de la salariée aurait dû être transféré à la société ESSI Opale quand il n'était pas contesté que la société Moët Hennessy, titulaire du marché d'origine, n'était plus titulaire d'aucun marché

, elle-même exploitée par la société Clinique de la marche (la Clinique), dans le cadre d'un forfait de 212 jours par an.

ou du marché public. 11.

et le marché résilié ; Attendu que M.

X..., pour le marché Alpha, un "intéressement indépendant" dont le mode de calcul n'était pas précisé, que les primes exceptionnelles allouées par suite de la conclusion de précédents marchés avaient

toutes les dépenses faites depuis le commencement de l'ouvrage et tout le gain qu'il aurait pu retirer de l'entreprise s'il l'avait achevée, à la condition qu'il prenne l'initiative de la rupture du marché

notification de la mise en demeure effectuée le 7 août 1996 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à établir l'existence d'une faute du maître de l'ouvrage pour avoir payé le solde du marché

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 2021), le 2 octobre 2015, la société Gicur a confié un lot d'un marché de travaux à la société Entreprise Henry. 3.

La société GRB a assigné M. et Mme [T] en paiement du solde du marché. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

par l'article 17-2 des conditions générales du contrat du 22 juin 2018, que le tribunal a qualifié à bon droit de clause pénale cette indemnité stipulée en cas de résiliation pour inexécution d'un marché

pour lesquels il existe des présomptions d'entente n'est probablement pas exhaustive, les marchés mentionnés n'étant que des illustrations de la pratique dont la preuve est recherchée dans le secteur

par un ordre de vente ou l'existence d'une couverture suffisante, le membre du marché doit se placer au jour auquel il transmet l'ordre sur le marché, lequel n'est pas nécessairement concomitant au jour

H... et de la contravention connexe de conduite en marche arrière sur autoroute, l'a condamné aux peines de quatre mois d'emprisonnement pour le délit, 3 000 francs d'amende pour la contravention, et a

en relation avec une infraction pénale, la chambre d'accusation n'a pas donné à sa décision de motivation suffisante ; 2) alors qu'une entreprise illégalement évincée de l'accès à l'ensemble des marchés

suivants : un marché d'avril 1995 de plus de 5.000.000 F passé par la DCM auprès de l'UGAP, portant sur le remplacement des vannes vapeur du porte-avion Foch, un marché de manomètres de 5.000.000 frans