AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372278cd580146773fd681
11 juillet 1995
11 juillet 1995
X..., dont le poste de chef de magasin était supprimé, un emploi de simple magasinier emportant une modification de sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision attaquée de base légale au regard
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civ2
61372454cd58014677414980
2 novembre 2004
2 novembre 2004
X... dans le cadre de ses activités de soudeur et de magasinier, toutes ses activités ne figurant aucunement dans le tableau n° 30 en vigueur qui se bornait à l'époque à viser les activités de fabrication
Source officielle