AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721e7cd580146773f89e2
21 juillet 1993
21 juillet 1993
X... a refusé, à la suite d'une défaite de l'équipe intervenue le 4 janvier 1987, de rendre compte de l'évolution du match coupant l'entretien téléphonique qui lui était adressé à ce sujet par un dirigeant
Source officiellePage 17 sur 743
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00803
22 septembre 2009
22 septembre 2009
X..., gérant de la société R Math commercialisation (la société), s'est rendu caution des engagements de cette société envers la Société générale dans la limite de 130 000 francs, incluant intérêts, frais
Source officielle