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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb8f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Réglement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit 'Bruxelles I BIS', Vu le Réglement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit 'Rome
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1.818, ayant son siège social : [Adresse 3] (LUXEMBOURG) et ayant sa succursale en France sis [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0157774e929a9d8fa41cf
3 octobre 2025
3 octobre 2025
BPCE ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau
Source officielleRéférés du PP
63d4ccf992a57405de331746
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Localité 6] Représentée par Me Raphaëlle CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES, et Me Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE, avocat au barreau de LYON substituant Me Mathieu
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190876
28 juillet 2004
28 juillet 2004
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190883
28 juillet 2004
28 juillet 2004
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192635
28 juillet 2004
28 juillet 2004
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192642
28 juillet 2004
28 juillet 2004
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
verts (pelouses, plantations) ; () Ne sont pas comptabilisés en espaces de pleine terre : () - les espaces de circulation et de manœuvre des véhicules, notamment les espaces enherbés situés entre les roues
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192068
28 juillet 2004
28 juillet 2004
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193622
28 juillet 2004
28 juillet 2004
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193670
28 juillet 2004
28 juillet 2004
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189190
28 juillet 2004
28 juillet 2004
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC005854000
28 janvier 2003
28 janvier 2003
A deux reprises, le juge des investigations préliminaires de Rome invita le parquet à effectuer des nouvelles investigations.
Source officielleciv1
613720becd580146773ee05d
9 février 1988
9 février 1988
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Jeanne, Rose, France Y..., demeurant quartier Fontanille, ... à Saint-Rémy de
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f43a
16 juin 2011
16 juin 2011
Marie Claire B... fille de Catherine B..., Djerry Ariiura B..., Fariu, Marie-Madeleine, Rose-Marie et Rose G...- consorts G...
Source officielleChambre sociale
697379ffcdc6046d476bac22
22 janvier 2026
22 janvier 2026
PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS Société MAAF ASSURANCES, demeurant [Adresse 12] représentée par Me Mathieu
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f514
18 avril 2012
18 avril 2012
de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA et de Me Alexandre ROMANACCI-BALESI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Mathilde
Source officielleciv1
60794e9b9ba5988459c48f0c
28 novembre 2006
28 novembre 2006
du code civil français, la preuve littérale de ce prêt, sans rechercher d'office la règle de conflit d'origine conventionnelle applicable au litige, alors, selon le moyen que le juge doit, même en matière
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de3a676b73dd81b96ef8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
I, - Conformément à son article 24, le règlement Rome I, remplace entre les États membres, la convention de Rome et toute référence à celle-ci s'entend comme faite au règlement. 26.
Source officiellePage 17 sur 45