Mme [J] [V] a porté plainte et s'est constituée partie civile à la suite de la réception par son employeur d'un courriel désobligeant envoyé depuis sa messagerie et dont elle a soutenu ne pas être l'auteure

Y... en rétention administrative et ordonner au représentant du préfet "de police" la remise du passeport à l'intéressé, l'ordonnance retient qu'il appartenait au premier juge, qui avait constaté la remise

dispositions n'est directement et immédiatement applicable aux salariés, qu'elles ne peuvent être mises en oeuvre que dans le cadre des plans d'adaptation de l'organisation aux charges de travail (AOC) menés

que la société Sarp Centre-Est n'a pas été contactée par l'inspectrice de la caisse pour recueillir ses observations, que ce soit de vive voix ou par questionnaire ; Que de ces constatations, la cour

X... une promesse de vente de l'immeuble de la rue Saint-Merri, moyennant de prix de 454 640 francs, payable, à hauteur de 284 640 francs, par compensation avec le prix des travaux, que, par un contrat

syndicats CFDT, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 1991) de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive alors que, selon le moyen, la cour d'appel qui constate

du contrat dans la mesure où elle ne produisait qu'un récapitulatif des consentements ne mentionnant ni le nom du prêteur ni celui de l'emprunteur, que le contrat ne comportait en lui-même aucune indication

Y...; "2° alors qu'il résultait notamment des propres énonciations de l'arrêt que, selon les constatations de l'inspecteur du travail, M.

et que l'inattention de la salariée ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations mêmes de la cour que la disparition de l'encaissement

, qui a partagé la responsabilité de ce sinistre à raison de 3/4 pour le département et 1/4 pour la SNATP, d'avoir mis hors de cause l'agent judiciaire du Trésor, alors qu'il résulte des propres constatations

. ; "aux motifs qu'il convient de constater que les affirmations de Lorette Letellier, selon lesquelles elle a signé les lettres de change en blanc, un jour du mois de décembre 1987, dans la plus grande

garage et l'étage d'une maison d'habitation, que le jugement entrepris les a requalifiés en faits de destruction volontaire en faisant observé qu'il s'agit de faits punis de la même peine ; qu'il est constant

faire naître une confusion avec le logo déposé par la société éditant l'hebdomadaire national Paris-Match à titre de marque ; qu'en éludant cet examen pour s'en tenir à l'affirmation générale que le contrat

F... en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury

X... a été engagé à compter du 4 mai 1998 par la société Calligramme en qualité de technico-commercial ; que, le 16 octobre 1999, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Il est constant que le temps de prévenance pour solliciter un remorquage est fixé à deux heures.

Y... en rétention administrative et ordonner au représentant du préfet "de police" la remise du passeport à l'intéressé, l'ordonnance retient qu'il appartenait au premier juge, qui avait constaté la remise

de travail, dès lors que la procédure de licenciement initialement engagée n'a pas été menée à son terme et que le contrat de travail a continué d'être suspendu du fait de la maladie du salarié ; que,