LE REGIME DES MOINS-VALUES A COURT TERME S'APPLIQUE : A AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; B AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION

utilité pour l'accomplissement de sa mission, ni même la qualité de son travail, a néanmoins estimé que ce tarif horaire n'était pas applicable à des tâches que l'expert aurait pu confier à des personnes moins

signalisation incomplète de l'ensemble tracteur-fourche", sans dénaturer les termes du litige, alors que, d'autre part, lorsqu'un tracteur porte à l'arrière un appareil agricole pouvant masquer plus ou moins

de l'appartement de Rocquencourt et 20 août 2008 s'agissant de la maison de Pelissanne, alors, selon le moyen : 1°/ que la date de jouissance divise est fixée à la date la plus proche du partage, à moins

attaqué a dit qu'il résultait contre Marcel Z..., des charges suffisantes d'avoir commis des attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur la personne d'Elodie X..., mineure âgée de moins

la libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins

X... depuis novembre 1983 a été fixée en application des règles du statut de la façon suivante : indemnité compensatrice stricto sensu : 137 258 francs moins intérêts sur le capital restant dû 17 751

vingt et un ans et de n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral, toute personne ayant été inscrite sur les listes électorales pendant trois ans au moins

vingt et un ans et de n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral, toute personne ayant été inscrite sur les listes électorales pendant trois ans au moins

500 salariés, tout syndicat représentatif ayant obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et au moins un élu dans l'un des deux autres

, à un poste impliquant la manutention de charges lourdes, que les outils inadaptés mis à sa disposition ont contribué à la détérioration de son état de santé et que l'inaptitude trouve sa cause, au moins

onze salariés ; qu'en allouant en l'espèce au salarié une indemnité de 39.605,74 euros, au prétexte, erroné, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié ayant au moins

[B] était fondé à réclamer la réparation d'une inégalité de traitement, que l'employeur a convoqué et réuni le comité d'entreprise sur un projet de grand licenciement collectif moins de 30 jours après

[U], qui n'était pas candidat aux dernières élections professionnelles, n'avait pas recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour de ces élections et ne satisfaisait pas de ce fait aux

détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; que si la personne a déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins

ses propres constatations dont il résultait que l'auteur du conté ne justifiait pas, au 11 novembre 2010, date d'effet de ce congé, d'une détention des parcelles objet de la reprise depuis neuf ans au moins

Y..., la victime, était au moment des faits mineur de moins de 15 ans, étant né le 24 avril 1982 ?

Aux termes de l'article 2 du protocole d'accord daté du 22 juin 2015 et 9 juillet 2015 conclu entre la société LE MOULIN DE L'ILETTE et la société GEA, locataire gérant : "La société LE MOULIN DE L'ILETTE