Zoubir, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Adel MAHMOUD EL SAYED A... et Mohsen MAHMOUD EL SAYED SOBEIE

Elle indique qu’il détenait seul les moyens de paiement relatifs au compte bancaire commun, qu’il administrait seul les fonds à sa guise, sans lui en rendre compte.

Il avait un certificat de résident en Espagne au moment du COVID. Sa compagne, qui vit en France, est enceinte.

Grenoble, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ;

GICQUEAU, avocat au barreau de Paris, y demeurant [Adresse 2], Et pour avocat postulant, Maître Nathalie REITER avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 3], D'UNE PART, ET : * Le GAEC DU MOULIN

avocat au barreau de Paris, y demeurant [Adresse 2], Et pour avocat postulant, Maître Marie-Alix DE BUSSY avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, demeurant [Adresse 3], D'UNE PART, ET : * Le GAEC DU MOULIN

Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octrobre 1996) et les productions, que le Groupement

A8 ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES ET DE CELLES DE LA Loi DU 2 MAI 1930 AYANT POUR OBJET DE REORGANISER LA PROTECTION

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

administrateur judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Hippo Sud, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-6 du code de la route ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble les articles A. 121

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, M. [I] [E] demande la suppression de la créance de la société [1] ainsi que le réexamen de sa situation financière.

2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

de cassation pris de la violation de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou

Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales ou réglementaires, l'a condamné à la remise en état des lieux dans le délai de 3 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

de Pau (1re chambre), au profit de la société Geffi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

de faux et usage de faux, destruction de biens appartenant à autrui, escroquerie, recel ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen