[L] [I] ; Vu l'appel de Me Nicolas RANNOU de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

Représenté par Me Claire LITAUDON de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 EN PRÉSENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me DEMARD Nicolas

Représenté par Me Claire LITAUDON de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 EN PRÉSENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me DEMARD Nicolas

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : AD N° RG : F22/00688 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT Me Nicolas

chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Domaine des Tissot Château Ministre, de la SCP Nicolaÿ

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant, Me Nicolas FANGET, avocat au barreau de LYON

contre la France [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en chambre le   28   septembre   1999 en présence de     Sir   Nicolas

Représenté par Me Claire LITAUDON de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 EN PRÉSENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me DEMARD Nicolas

Représenté par Me Claire LITAUDON de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 EN PRÉSENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me DEMARD Nicolas

Représenté par Me Claire LITAUDON de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 EN PRÉSENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me DEMARD Nicolas

Représenté par Me Claire LITAUDON de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 EN PRÉSENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me DEMARD Nicolas

Représenté par Me Claire LITAUDON de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 EN PRÉSENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me DEMARD Nicolas

Représenté par Me Claire LITAUDON de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 EN PRÉSENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me DEMARD Nicolas

Représenté par Me Claire LITAUDON de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 EN PRÉSENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me DEMARD Nicolas

BRIE COMTE ROBERT CEDEX représentée par Me Florent DOUSSET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Madame Dominique X... ... 77170 BRIE COMTE ROBERT comparant en personne, assistée de Me Nicolas

SAINT PARGOIRE ; que s'il est vrai que ces actes ne contiennent pas de clauses relatives à une servitude qui grèverait les parcelles force est de constater que la partie « ORIGINE DE PROPRIETE » n'est fouillée

Jungwiert, Sir Nicolas Bratza et M.   K.   Traja, juges, ainsi que de M me S.

Il nota, par ailleurs, que le requérant avait participé aux altercations, puisqu'il portait autour du cou un foulard comme ceux utilisés par les manifestants pour se couvrir le visage et avait sur ses