d'amendes prononcé en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel ne pouvait donc prononcer à l'encontre de Bruno

statué par voie de simple affirmation, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que si les pièces versées au débat par l'employeur permettaient de vérifier le nombre

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 20 juin 1990 par la société Casco Nobel

Basse-Terre, 15 mars 2004) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 6 décembre 1994 en ce qu'il ne mentionnait pas la société Auto Guadeloupe au nombre

selon le moyen, que la société soutenait avoir proposé, d'une part, à Mme X..., en 1990, une modification du mode de rémunération; qu'elle lui avait proposé, d'autre part, en 1992, une réduction du nombre

fonction des heures rémunérées prévues par l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale n'est donc pas applicable aux assistantes maternelles, de sorte qu'en statuant ainsi en estimant que le nombre

de ventes ne correspond pas au nombre de transactions, le nombre de transactions étant plus élevé que le nombre de ventes ce qui laisse entendre qu'un certain nombre de ventes n'a pas été enregistré",

Michel X... quatre voix supplémentaires ; qu'il a, en revanche, écarté le grief tiré des différences constatées entre le nombre des émargements et celui des enveloppes trouvées dans l'urne ; qu'il s'est

travail, régi par la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, comportait une clause de non-concurrence applicable durant un an sur 18 départements; qu'en mars 1991, il a été nommé

Norbert, demeurant HLM Les Retraches, Le Luc en Provence (Var), défendeur à la cassation.

La société [Y] [V] fait valoir que la salariée de l'office notariale, proposée pour la candidature, pratique des expertises immobilières depuis de nombreuses années et n'a cessé de mettre à jour son expérience

de Sanofi, et qu'elle " pourrait expliquer le plafonnement du taux de substitution de Plavix® [constaté] depuis plusieurs mois"; que la cour d'appel a ajouté que la CNAM avait été auditionnée à de nombreuses

les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second ; qu'à défaut d'avoir comporté deux assesseurs en plus du président de la juridiction le jour du délibéré, le tribunal a délibéré en nombre

les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second ; qu'à défaut d'avoir comporté deux assesseurs en plus du président de la juridiction le jour du délibéré, le tribunal a délibéré en nombre

industriels sans chauffeur) au taux de 5,26 % ; Attendu que la caisse fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique 5 mai 1987) d'avoir annulé ces reclassements au motif que le nombre

préjudices causés par une contrefaçon de logiciels, la masse contrefaisante est composée de chaque acte de reproduction totale ou partielle du logiciel en cause ; qu'en retenant, pour fixer à 400 le nombre

déterminer à remettre des fonds à hauteur de 20 500 francs et a statué sur les actions publique et civile ; "aux motifs que pour les autres stages, en ce qui concerne plus précisément le cas des nommés

Mme [N] fait valoir qu'elle reçoit de nombreuses demandes de traduction émanant d'auxiliaires de justice et de justiciables, notamment pendant la période estivale.

base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a infligé à Gadal une peine de 25 000 francs d'amende ; "aux motifs que "compte tenu de la gravité des faits, des renseignements fournis sur le prévenu (nombreuses

Dans le cas où aucun poste équivalent n'est libre immédiatement, la collectivité employeur le nomme à titre provisoire sur le poste vacant de son choix, en attendant la possibilité de lui offrir le