Le preneur est désigné par une mention dactylographiée comme étant « M. [G] [Y] dénommé le preneur » suivie de la mention manuscrite « représentant la SAL Espace Bijoux ».

se faire grief de ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance déférée sans évoquer la demande de retenue et les contraintes liées à l'audience, dès lors que les juges, lorsqu'ils ne prennent

[D] [Q], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M.

à disposition d'une société qui n'a pas la personnalité morale ; qu'il en va ainsi du preneur qui débute l'exercice de l'activité de la société, en mettant les terres à sa disposition, avant qu'elle ne

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent

une faute caractérisée ayant causé indirectement une incapacité temporaire totale de moins de trois mois ; qu'ainsi, elle ne pouvait déclarer le prévenu coupable de l'infraction prévue par l'article 222

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

d'occuper les biens loués, autorise le preneur à sous-louer le logement loué à M.

expiration le 31 octobre 1991, s'est renouvelé pour une nouvelle période de neuf ans venant à expiration le 31 octobre 2000 ; que par acte extrajudiciaire du 29 avril 1999, elle a donné congé aux preneurs

La présente ordonnance a été : - prononcée publiquement le 13 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes

La présente ordonnance a été : - prononcée publiquement le 13 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes

communication du rapport du laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire prévue à l'article

terme ou résiliation amiable à accorder à la preneuse un contrat de location. 3.

exécuter la mesure et de demeurer sur le territoire français, que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, qu'il n'appartient pas au préfet de vérifier sa situation en amont

Il contenait, en son Titre I : -un article 2.2 intitulé 'Congé du Preneur', prévoyant que le preneur devait respecter un préavis de douze mois par exploit d'huissier pour poser congé, -un article 2.3

, qu'ainsi Mme Y..., présente à l'audience, représentante du directeur départemental de l'Equipement ne produisait pas une délégation de signature du préfet de sorte que la démolition du chalet a été ordonnée