APPELANT Monsieur [E] [F] né le [Date anniversaire 1] 1967 à [Localité 1] (04), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marc LECOMTE

V... de la parcelle nouvellement cadastrée [...] , d'une surface de 15 centiares, sur laquelle la construction de la maison à usage d'habitation a empiété, moyennant le prix de 500 euros.

DEMANDERESSE Madame [B], [S], [W] [K], épouse [P] née le 30 Juin 1965 à [Localité 2] (92) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas MARGUERIE de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE, avocat au barreau

C est propriétaire d'une parcelle située sur la commune de La Teste-de-Buch, cadastrée section BV n° 113.

par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE [N] [X] né le 02 Juin 1971 de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Philippe LECONTE

l'article R. 771-9 du code de justice administrative ont été méconnues ; - l'article L. 322-9 du code de l'environnement est applicable au litige car c'est en application de cet article que les parcelles

l'article R. 771-9 du code de justice administrative ont été méconnues ; - l'article L. 322-9 du code de l'environnement est applicable au litige car c'est en application de cet article que les parcelles

[U] [Z] et Mme [L] [S]. 2 - Par acte sous seing privé du 25 novembre 2021, ces derniers ont acquis la maison objet de leur bail après division de la parcelle [Cadastre 3] en trois parcelles numérotées

Le bien donné à bail fait partie du site de l'ancien aérodrome de [...] et se trouve sur diverses parcelles situées sur les communes de [...], [...] et [...], dont la parcelle cadastrée section [...] lieudit

COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD, avocats au barreau de REIMS, et ayant pour conseil Maître Pascal COSSE, avocat au barreau de L'EURE.

COMPARANT, concluant par la AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE SIX, avocats au barreau de REIMS, et ayant pour conseil Maître BUISSON avocat au barreau de NANCY.

riverains et une augmentation de la circulation, et de nuisances olfactives ; que le projet va entrainer de nombreux déchets ; qu'il existe un risque de contamination des eaux pluviales gérées à la parcelle

] [R] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Manon RIVIERE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Clara LECONTE

Madame KELLER, Greffier lors du prononcé DEMANDERESSE Madame [U], [L], [O] [I] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Cécile LEGOUT

2017, APPELANTE : GFA MASCARD [Localité 2], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] assistée et représentée par Me Philippe LECONTE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Catherine LEFORT conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

CAL Formule exécutoire le : à : -AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE SIX -SELAS FIDALCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU

s'y étant pas opposées, devant Hervé LOCU, Président chargé du rapport : Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Hervé LOCU, Président Catherine LEFORT