[X] [Z], demeurant [Adresse 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 24 septembre 2024 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER :

le maire de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie l’a mise en demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l’état de péril imminent faisant courir l’immeuble lui appartenant situé sur la parcelle

4] Tous les deux représentés par Me Guillaume BROUQUIERES, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE COMMUNE DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Robin

avant d'être soit déversées dans l'Etang du Vaccarès et rejetées ensuite à la mer, soit conduites par des roubines à des stations de relèvement puis de rejet au fleuve (telles que les stations d'Albaton

avant d'être, soit déversées dans l'étang du Vaccarès et rejetées ensuite à la mer, soit conduites par des roubines à des stations de relèvement puis de rejet au fleuve (telles que les stations d'Albaton

3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-64445-2025-03549 du 28/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) comparante et assistée de son conseil Me Rosine

Pierre-Jacques ZD..., 44 / de Mme Colette Y..., 45 / de Mme Rosine R..., 46 / de M.

Claude ANDRIEUX, Conseiller Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : -contradictoire. -prononcé publiquement par M. Christian TOULZA, Président -signé par M.

Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Par courrier dématérialisé du 13 novembre 2023, la SAFER du Centre a notifié au notaire sa décision d'exercer son droit de préemption sur les parcelles concernées.

BN 29 à Robion.

EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [S] [X] épouse [P], Monsieur [N] [X] et Madame [K] [X] sont propriétaires indivis de plusieurs parcelles, dont : -Les parcelles cadastrées Section A n°[Cadastre 1], [Cadastre

B A, représenté par Me Rollin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°7 du 3 mars 2023, par laquelle le conseil municipal de Compiègne a décidé de céder un bâtiment à usage d'habitation

, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Valentine BUCK, Conseillère, qui en ont délibéré

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Séverine ROMI, Conseiller,

, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller, qui en ont

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Valentine BUCK, Conseillère

RG N° 12/04281 DR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Pascale MODELSKI