civile), au profit : 1 / de Mme Clémentine H... épouse Bourgeois, demeurant Palmiste, Le Lamentin (Martinique), 2 / de Mme Flavie H..., demeurant Palmiste, Le Lamentin (Martinique), 3 / de Mme Berthe

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01285 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MKTC COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Mme Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT

En l'espèce, les jardins situés sur les parcelles BI 288 et BI 290 sont peu arborés et présentent pour l'essentiel un aspect de pelouses sans intérêt végétal ou paysager particulier.

[S] [U] et Mme [T] [C] ont fait donation de la nue propriété de toutes leurs parcelles objet du bail à leur quatre enfants , [L] , [J] , [Y] et [Z] [U] .

Revendiquant la propriété de la parcelle, M.

la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SELARL CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : Société VITRAL'OR représentée par ses dirigeants légaux 39 rue Paul Bert

[O] [N] [E] [C] [T] né le 15 Mars 1935 à [Localité 1] (39) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Euriell BERTHE de la SELARL ADVOCATEM SELARL, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

septembre 2018, la société Saint-Georges Promotion a sollicité du maire de Mondonville un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble collectif d'habitation de 46 logements sur une parcelle

G D, représenté par Me Berthé demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Collonges-sous-Salève a délivré un permis de construire à M.

des époux Y... et de condamnation des époux Y... à enlever le claustra bois et la terrasse obstruant la dite servitude de passage ; d'AVOIR constaté que la servitude de passage mentionnée dans l'acte

parcelles n° [...] et [...].

On 4 March 2009 the parcel was returned to the applicant's counsel.

[F], une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée AW n° [Cadastre 4] a été consentie et reprise dans un acte hypothécaire formalisé en date du 12 mai 2000. M.

LANGUEDOC C / CPAM DU GARD DRASS DE MONTPELLIER APPELANTE : SNC VERRERIE DU LANGUEDOC numéro RCS de PARIS 493. 278. 857 prise en la personne de son représentant légal en exercice 5 Avenue Bertie

Si la parcelle n° supporte une construction, les parcelles en litige s'insèrent dans un environnement naturel et font partie d'un tènement de près de 5 000 m² supportant lui-même un boisement significatif

B et autres, représentés par Me Berthé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 074 145 21 H 0009 du 3 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Juvigny a accordé un permis de construire

Si les requérants font valoir que cette parcelle a fait l’objet d’une division dont sont issues, d’une part, la parcelle cadastrée 1003, correspondant à l’immeuble donnant sur la rue Thiers et, d’autre

En l'espèce, la délibération n°2021-91 du 15 septembre 2021 qui procède à l'abrogation d'une délibération mettant à disposition d'une autre personne publique l'emprise foncière de parcelles appartenant