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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039357549
8 novembre 2019
8 novembre 2019
pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2011 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré immédiatement cessibles au profit de la société publique locale d'aménagement Nantes Métropole Aménagement les parcelles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0612JUD004604499
12 juin 2003
12 juin 2003
En l’affaire Lallement c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : MM. G. Ress , président , I.
Source officielle1ère Chambre
6627e3e442439575e2f52e91
23 avril 2024
23 avril 2024
Madame [X] [T], propriétaire de la parcelle cadastrée AV n°[Cadastre 4], [Adresse 7] à [Adresse 9], à [Localité 8], voisine de la parcelle AV n°[Cadastre 5], a décaissé son terrain le long de la limite
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00846_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
cadastrée section BZ n° 87 et 11 rue Anatole France, parcelle cadastrée section BZ n° 89, à la société civile immobilière SPQR pour un prix de vente total de 108 000 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b58b510604f5bc1dba
5 avril 2023
5 avril 2023
Representant légal : Madame [G] [V] - Paris, Présidente du Conseil d'administration, domicilié [Adresse 5] Service Juridique - [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616340287dbf94c22343c9e7
15 juin 2011
15 juin 2011
Instance de PARIS - RG n° 08/03687 APPELANT Monsieur [T] [W] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 11] (ITALIE) [Adresse 6] [Localité 10] représenté par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d882
8 février 2011
8 février 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Dans ces conditions, la configuration de ce chemin rend impossible tout accès motorisé aux parcelles d'assiette du projet et ne permet pas davantage le passage des véhicules de secours et de lutte contre
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f642e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La parcelle est classée en zone UG pour 14 000 m² le long de la route Lasserre et en zone NC pour le reste.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007707
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE MIREMONT et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme A, - les conclusions de M.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880357
26 février 2010
26 février 2010
A et B, a suspendu l'exécution de la décision du 27 mai 2009 par laquelle le maire de cette commune a exercé le droit de préemption sur une parcelle cadastrée G 290 située dans cette commune ; 2°) statuant
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461869.20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
péremption du permis de construire délivré le 30 juin 2014 à la SNC Boulevard Berthier pour la construction d'un bâtiment à usage d'habitation (29 logements) et de commerces en rez-de-chaussée sur la parcelle
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460214.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le projet de construction litigieux, d'une surface de 339 m² sur trois niveaux, se situe sur l'une des quelques parcelles naturelles
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467041.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
juin 2007 par lequel le préfet des Yvelines a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise dans le département des Yvelines, en tant qu'il classe sa parcelle
Source officielleChambre civile 1-6
69fd6f36cdc6046d4701f5ed
7 mai 2026
7 mai 2026
Décembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 03 N° RG : 09/07595 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.05.2026 à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT
Source officielle13e chambre
6034f39eb4acc121ae8bc13e
21 juillet 2016
21 juillet 2016
par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 04 N° Section : N° RG : 2013f00014 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.07.2016 à : Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00931_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
en zone N est lui-même entaché d'une telle erreur : la parcelle était rattachée à une zone IINA2 constructible dans l'ancien plan d'occupation des sols ; seules ses parcelles ont été déclassées en zone
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426430
30 décembre 2013
30 décembre 2013
Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028842867
9 avril 2014
9 avril 2014
Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028110467
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
Source officiellePage 17 sur 38