Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503276_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de Ballan, le " Moulin de Ballan-Miré ", " bâtiment en mauvais état anciennement à usage de minoterie ", situé sur les parcelles cadastrées section ZE n° 25 et n° 175 sur le territoire de la commune de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403010_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
stationnement ; il a été obtenu par fraude et empiète irrégulièrement sur sa parcelle ; il entrave une servitude de passage.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201870_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le maire de la commune de Lye soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, parcelle cadastrée section AB n° 408, au 3 impasse du Moulin et appartenant à M.
Source officielleciv3
61372133cd580146773f1cd3
4 juillet 1990
4 juillet 1990
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305790_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La SCCV Le Moulinage a déposé le 1er mars 2023 une demande de permis de construire en vue de réaliser un ensemble immobilier de trois bâtiments de cinquante logements, sur des parcelles cadastrées section
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03159_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B, ancien propriétaire du moulin a attesté par écrit donner son accord à la proposition des services de la direction départementale des territoires de " supprimer le droit d'eau " du moulin Neuf.
Source officielleChambre 08
69a41b86cdc6046d4721afdf
4 avril 2025
4 avril 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 04 Avril 2025 N° RG : 2025P00571 SARL AU MOULIN ROSE [Adresse 1]
Source officielle1ère chambre
DTA_2401629_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
sur la parcelle cadastrée section AL n° 76 et d’une promesse de servitude de passage et de réseaux sur la parcelle cadastrée section AL n° 64 ; - la voie de desserte a une largeur de 5,5 mètres en tous
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404700_20240812
12 août 2024
12 août 2024
(MMM) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé impasse du Moulin
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90822
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[G] Requête n° : 425/25 Ordonnance n° : 90822 du 16 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Pêche Chasse Evasion, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat
Source officielleChambre 3-4
6364ba2fe405357f749ea512
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de la SCI le Moulin de Velten du 16 octobre 2017 ainsi que des délibérations n°4 à 13 de l'assemblée générale ordinaire du même jour.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2523357_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La commune de Chemillé-en-Anjou soutient que le bâtiment situé 20 rue du Moulin, Saint Georges des Gardes à Chemillé-en-Anjou (49120), parcelle cadastrée A 310, ainsi que les parties communes de cet immeuble
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204990_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'a mise en demeure de démolir un bâti réalisé sans autorisation sur la parcelle DP n°107 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mougins la somme de 3 000 euros en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204559_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
les parcelles DP76 et DP77 avant le 30 octobre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mougins la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a7c
5 juin 1998
5 juin 1998
dispositions d'un jugement en date du 23 avril 1990, rendu par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY, Monsieur et Madame X..., ont par requête en date du 10 juillet 1995, sollicité la convocation de Monsieur Pascal
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456819.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
pour la construction d'un hangar implanté sur une parcelle utilisée comme champ de culture, non comprise dans une exploitation agricole. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02197_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Deux notes en délibéré présentées par la SCI du Moulin ont été enregistrées le 10 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008131977
7 février 2003
7 février 2003
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL LES GREENS DE MOUGINS, dont le siège social est sis 1470, avenue de Pibonson à Mougins
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21569_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
M. et Mme B sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section PV n° 63, supportant une maison d'habitation, située n° 47 rue du Pech des Moulins, sur le territoire de cette commune.
Source officiellesoc
613722a8cd580146773ffb59
6 mars 1996
6 mars 1996
Georges X..., demeurant ..., bâtiment A, 2e étage, 63100 Clermont-Ferrand, en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section agriculture), au profit
Source officiellePage 17 sur 175