à sa destination, et qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant elle-même constaté que les travaux de forage commandés à la société Sondalp avaient été rendus nécessaires par l'"inefficacité" des puits perdus

les établissements concernés lors de l'entrée en vigueur du traité de cession, était en mesure d'exercer le droit d'option prévu par l'article 5 et n'a pas souscrit de déclaration, de sorte qu'il a perdu

500 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir indemnisé la compagnie Navigation et transports d'un montant de 79 690,50 francs sur la base de 150 francs par kilogramme de marchandise perdue

Il résulte de ce texte que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue. 10.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que l'indemnité octroyée au titre d'une perte de chance doit correspondre à la fraction de la chance perdue

faisaient valoir qu'en l'état de la plainte dont est saisi le juge d' instruction près le tribunal correctionnel de Marseille de divers faux et irrégularités affectant l'acte de prêt, celui-ci avait perdu

à la VRP une indemnité de clientèle d'un montant de 230 000 francs aux motifs que "51 nouveaux clients auraient été prospectés", sans rechercher si parallèlement, l'employée n'avait pas par son fait perdu

possible et licite de prévoir dans les statuts, qui constituent le contrat accepté par les parties et fixant leurs droits et obligations, que le redressement judiciaire de l'un des associés lui fera perdre

[E] en contrepartie de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que le salarié qui viole son obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail ou peu après celle-ci perd son

qu'elle aurait dû effectuer, soit 24 années et de réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui se rend coupable de discrimination raciale et par suite fait perdre

l'existence d'une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction définitive à intervenir ; que dès lors, en déclarant que l'énonciation "insuffisante et générale" portée dans la lettre avait fait perdre

insaisissable, en tout ou en partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ; qu'en disant que le principe de fongibilité des sommes versées sur un compte bancaire faisait perdre

l'article 2037 du code civil, sans rechercher si la négligence commise par la SCI dans son devoir d'information de la caution du report des échéances et de l'émission de nouveaux effets n'avait pas fait perdre

oeuvre de la garantie « perte du fonds de commerce », la preuve de l'impossibilité complète et définitive pour l'assuré de transférer ses activités dans d'autres locaux que les locaux assurés sans perdre

rémunération, que la cour d'appel pourrait déterminer et qui ne serait pas couvert par la rente servie », sans rechercher si l'accident du travail dont elle avait été victime ne lui avait pas fait perdre

incidence professionnelle de 300 000 francs, distincte de celle réparant l'incapacité permanente partielle, n'a pas répondu aux conclusions de Claire A... faisant valoir que l'accident lui avait fait perdre

n'établissait pas l'existence du coup de feu tiré par Y... et justifiant sa riposte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la défense peut être préméditée sans pour autant perdre

perte ni gains, dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en retenant la faute imputée à la société AFC patrimoine aurait fait perdre

privé son arrêt de base légale au regard des articles 271 et suivants du Code civil ; que, de deuxième part, en prenant en compte le fait que "peu de temps après son divorce et alors qu'elle venait de perdre

cadre niveau 2 libéré le 9 juillet 1992 n'avait été prise, sans rechercher la véritable intention des parties ; qu'il serait humiliant voire dégradant de penser qu'un salarié accepterait tacitement de perdre