de la totalité du solde créditeur de son compte d'associé, la société Alsthom Jeumont et les sociétés cessionnaires lui ont opposé que ce solde devait être réduit du montant de sa contribution aux pertes

Les sociétés de [Localité 4] ont demandé à être indemnisées des pertes d'exploitation consécutives à la crise sanitaire de la Covid-19, subies à compter du mois de mars 2020. 3.

employeur et fixé le montant de ses préjudices personnels complémentaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 15 000 euros la réparation de son préjudice résultant de la perte

imputée à la société Molinier Finances avait été inscrite chaque année à son compte courant, chaque participation aux pertes étant exigible dès l'approbation des comptes par l'assemblée des associés,

Mais sur le moyen du pourvoi n° B 22.19-777, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches en ce qu'il reproche à l'arrêt de rejeter la demande de remboursement des pertes du mandat formée par

Le 3 novembre 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne est intervenue volontairement à l’instance.

à la perte de la valeur du fonds de commerce acquis par M.

J... une indemnité au titre, d'une part, de la perte de gains professionnels futurs pour la période de 11,44 ans échue, d'autre part, de la perte de chance, évaluée à 40 %, de retrouver un emploi d'un

que les diverses pertes financières subies cette année-là ont été évaluées en pertes réelles, - perte des BIC de [K] [F] : delta entre les BIC annuels moyens déclarés entre 2009 et 2012 et le déficit

Le Préfet de la Haute-Garonne a délivré à l'Eurl Hydro Garonne l'autorisation de réhabiliter et augmenter la puissance du moulin d'[Localité 6], par arrêté du 31 janvier 2018 en vue de la création d'une

licenciement irrégulier, lorsqu'il entraîne la perte des options consenties précédemment au salarié et non encore levées, justifie que la perte de chance de plus-value subie par le salarié soit indemnisée

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° DP 27517 23 A 0026 en date du 8 août 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Aubin-Sur-Gaillon

Sur la recevabilité des mémoires en défense de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon : 3.

Sur la recevabilité des mémoires en défense de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon : 3.

Par jugement du 21 mai 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a notamment infirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ayant refusé

La commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon a notifié le décompte général à la société Tonon-Simonetti le 22 juillet 2023 comportant, à son débit, un solde d'un montant de 70 213,15 euros.

[H] ne subissait aucune perte entre le 1er février 2018 et le 31 décembre 2021 et d'autre part, que sa perte pour la période postérieure devait conduire à l'allocation d'une indemnité limitée à 60 653,21

de la victime directe, est constituée par la perte annuelle patrimoniale du foyer ; que pour capitaliser la perte annuelle patrimoniale du foyer, il convient de multiplier celle-ci par le prix de l'euro