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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00303

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[J] et confirmé le jugement pour le surplus de ses dispositions relatives aux peines, alors : « 1°/ d'une part que le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat

Source officielle

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CC

cr

61372618cd58014677422eb2

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 décembre 2001, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne

Source officielle
CC

cr

6137267fcd580146774260be

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

l'arrêt n° 877 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et séquestration de personne

Source officielle
CC

cr

6137267fcd580146774260bf

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

l'arrêt n° 867 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et séquestration de personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04318

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

; que cette assertion selon laquelle aucun adhérent n'a souhaité agir à titre personnel est dénuée de toute vérité dans la mesure où les adhérents ne pouvaient pas agir à titre personnel dans le cadre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640835

Admin. suprême

8 janvier 1969

8 janvier 1969

CETAT48-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES -Majorations de pension - Majoration pour assistance constante d'une tierce personne - Nécessité de bénéficier d'une

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723a4cd5801467740c646

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la fraude corrompt tout ; qu'après avoir sollicité et obtenu des organismes sociaux une pension à raison d'une inaptitude

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409ef8

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à l'interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de quinze

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff1a8

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

être convoqué verbalement lors de l'audience de conciliation ; alors que, de seconde part, il n'a pas été constaté, s'agissant d'une décision en dernier ressort, que l'employeur ait été convoqué à personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200081

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

personnelle et de la pension de réversion ; qu'à compter du 1er mai 2007, il a bénéficié d'une retraite complémentaire versée par Médéric A... et à compter du 1er juillet 2007 d'une retraite personnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100074

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La Fédération fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100072

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La fédération fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse ; que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0519JUD001110323

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

Section 10 “Persons who are subject to compulsory health insurance under this Act (‘insured persons’) shall include: (1) persons employed under an employment contract (‘insured employees’); ... (3) persons

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248483

Admin. suprême

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00481

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

II - La société [Personne physico-morale 1], agissant à titre personnel, a formé le pourvoi n° M 17-17.305 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Source officielle
CC

comm

6137228ecd580146773fe66a

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

que la société à responsabilité limitée Bagatelle ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle personne les marchandises avaient effectivement été livrées, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
CC

soc

6137241acd58014677412477

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

étrangère à l'entreprise, que s'il n'existe pas au sein de celle-ci une institution représentative du personnel ; qu'en décidant que ces dispositions avaient vocation à s'appliquer, tout en constatant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00017

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[D] [N], 2°/ la société MLTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par la société [Y], en la personne de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201099

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Mme [E] [P], épouse [K], domiciliée [Adresse 1] (Etats-Unis), prise en son nom personnel

Source officielle