AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00303
12 mars 2025
12 mars 2025
[J] et confirmé le jugement pour le surplus de ses dispositions relatives aux peines, alors : « 1°/ d'une part que le traitement de données à caractère personnel mis en uvre pour le compte de l'Etat
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cr
61372618cd58014677422eb2
19 mars 2003
19 mars 2003
partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 décembre 2001, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne
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