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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2211405_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2211410_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2211719_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2213080_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2211178_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, les troubles de toute nature

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2211190_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d'existence, y

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2211444_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2212253_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de l'âge de M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2212311_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2213935_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2213941_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214101_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214280_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214476_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214481_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214986_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214998_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par l'intéressée

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2215033_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2215036_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2215053_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle

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