l'épreuve et au paiement d'indemnités au profit de la partie civile ; " aux motifs propres, sur l'action publique, qu'il résulte du dossier que par quatre fois au moins, Josette X..., épouse C..., a dénoncé

choix de celle-ci, soit à lui céder tout ou partie des titres détenus dans cette société, soit à lui acheter tout ou partie des siens ; que par lettre adressée à la SNCM le 15 mars 2006, la STIM a dénoncé

engagée contre lui ; que toutefois pour caractériser une dénonciation calomnieuse au sens de l'article 226-10 du Code pénal, il faut démontrer que le dénonciateur connaissait la fausseté des faits dénoncés

procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "... à les supposer établis, les faits dénoncés

que l'appel sera rejeté et l'ordonnance confirmée; "alors que la chambre d'accusation, si elle disposait du pouvoir de juger de l'opportunité d'un supplément d'information sur certains des faits dénoncés

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; " aux motifs que " les faits dénoncés

. ; "au seul motif qu'il est patent que les faits dénoncés par la plaignant n'ont aucune existence réelle, leur dénonciation paraissant directement liée au trouble du comportement qui l'affecte ;

que la personne visée par une plainte avec constitution de partie civile ayant débouché sur un non-lieu est fondée à solliciter de l'auteur de la plainte une indemnisation dès lors que ce dernier a dénoncé

Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

ensemble les articles 161 4ème alinéa, 1° et 3° et 365 du Code pénal, 85, 177 et 575 alinéa 2, 5° et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur certains faits dénoncés

loi, ensemble les articles 161 4 alinéas 1er et 3° et 365 du Code pénal, 85, 177 et 575 alinéa 2-5° et 593 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur certains faits dénoncés

les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen, que le paiement de cette prime résulte d'un accord d'entreprise du 25 avril 1974 qui n'a jamais été dénoncé

recours aux professionnels qui les avaient déjà conseillés lors de la réunion préalable à l'ouverture du chantier; que l'information n'a recueilli aucun élément de l'une quelconque des infractions dénoncées

Y... des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que pour que le délit de dénonciation calomnieuse soit constitué il faut non seulement que le fait dénoncé soit

113-8 du Code pénal ; "1 - alors que la loi française étant applicable aux infractions commises sur le territoire français, les juridictions d'instruction ont le devoir d'informer sur les faits dénoncés

fait connaître les motifs de son appel ; que le refus manifesté par cette partie civile de donner suite à sa plainte, en répondant aux convocations du juge chargé de l'information sur les faits dénoncés

second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, 1 ) que constitue un usage susceptible d'être dénoncé

informer est illégal ; "alors, d'autre part, que le juge d'instruction a le devoir d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile ; que cette obligation ne cesse que si les faits dénoncés

et ayant cessé de produire ses effets depuis le 16 avril 2009 ; qu'en statuant ainsi cependant que l'application des dispositions d'un accord collectif que l'employeur a dénoncé et qui a cessé de produire