AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., née B..., demeurant domaine de Marcyllières, ... à Marcy-l'Etoile

Philippe de X..., demeurant ..., 3 / de Mme Jacqueline de X... épouse Legras, demeurant ..., 4 / de M. Paul de X... , demeurant ..., 5 / de M.

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Philippe

Le même jour, la SCI Du Colombier a versé à Monsieur Philippe X... une somme de 254 565,99 €.

. ... 72200 LA FLECHE Madame Catherine D... ... ... 72330 PARIGNE LE POLIN Madame Christine E... ... 72330 CERANS FOULLETOURTE Madame Nicole F... ... 72200 LA FLECHE Madame Jacqueline

2001 APPELANTS: Monsieur Dominique X... 08140 DAIGNY Monsieur Gérard X... 6 voie de Bouillon 08200 GIVONNE COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Philippe

Madame Edith, Jacqueline, Nicole, Marie X... née le 13 février 1958 à PARIS (75) ... 80290 MORVILLERS SAINT-SATURNIN Monsieur Philippe Y...

Philippe B... M. Frédéric Z... Mme Valérie C... épouse Z... Confirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM D...

EKIP, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 453 211 393, ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [D] [G] [Adresse 9] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN

Monsieur Richard X... ... 49190 ROCHEFORT SUR LOIRE représenté par Me Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Madame Joyca Y... ... ... 49630 MAZE Madame Jacqueline

Philippe CA..., 5 / du syndicat SNFOCOSS, pris en la personne de son secrétaire, M.

Jean-Philippe ZJ..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 36 / M.

Ferdinand ZB..., 49°/ de Mme Jacqueline G..., épouse ZB..., 50°/ de M.

Jean-Pierre X... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Robert DUCOS de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Mme Marie Jacqueline Y... ... 20000 Ajaccio ayant

Laurent, Charles A..., demeurant tous deux à Paris (19e), ..., 12°/ Mme Jacqueline XG..., veuve XL..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), boulevard Raimbaldi, 13°/ Mme Marie Rose H..., épouse I.

Jacqueline épouse Y... ainsi que par la MAIF et M.

Jacqueline épouse Y... ainsi que par la MAIF et M.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 8 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A, domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil