Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme O de Margerie, Mme G von Coester, Mme H J, conseillères d'Etat ; M. F N, M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société HYMETA, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°) Monsieur Philippe

arrêt rendu le 19 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Robert Z..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., 2°/ Monsieur Philippe

Philippe F..., demeurant ... à l'D... Adam, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1°/ de M.

arrêt rendu le 19 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Robert Z..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., 2°/ Monsieur Philippe

en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de : 1°) Mme Elisa, Joséphine X... veuve Z..., demeurant Château de Clotte à Saint-Philippe

562 091 546 au capital social de 138 577 320, 00 euros prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Philippe

légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 6] La SA Pacifica prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 7] représentées par Me Philippe

LA COMPAGNIE D'ASSURANCE QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED prise en la personne de son représentant légal siège social sis 5, rue Anatole France - BP 449 - 98845 NOUMEA CEDEX représentée par Me Philippe

Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, conseillères d'Etat ; M. Olivier Yeznikian, M.

Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 19 juillet 2023.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020, la commune de , représentée par Me Cottignies (SELARL Philippe Petit et associés), avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

Philippe VALLEIX, Président M.

[L], à fins d'expertise judiciaire du talus situé en limite nord / nord-ouest.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

3°) La compagnie d'assurances LA CONCORDE, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aixen-Provence (10e chambre), au profit de Monsieur Philippe