AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372605cd5801467742256d
8 mars 2000
8 mars 2000
; que son intervention aurait peut être retardé le départ vers l'hôpital ; qu'il en résulte qu'il ne peut être considéré qu'en s'abstenant de se déplacer, il ait eu conscience de ne pas apporter à Pierre
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soc
613722d1cd58014677401dff
20 mars 1997
20 mars 1997
branches : Attendu qu'à la suite du décès de son mari, qui avait exercé la profession de mineur de 1936 à 1962, Mme X... a fait auprès de l'Union régionale du secours minier la déclaration d'une maladie
Source officielle