Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1992, qui l'a condamné pour abus de confiance à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 70 000 francs

Le 8 décembre 2016, Mme [S] a déposé plainte du chef de soustraction d'enfant, le père de sa fille venant d'emmener cette dernière en Algérie. 4.

, condamné à l'interdiction définitive du territoire français, demandait à être relevé de cette condamnation en raison de sa situation familiale et du danger que représentait pour lui son retour en Algérie

Il se prévaut également de l'altération de la vue depuis la façade ouest de son habitation. Il ressort cependant des pièces du dossier que la parcelle dont M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Ali Y..., demeurant ...

que pour autant, seules trois entreprises, les mêmes que précédemment, répondent par une offre conforme ; que lors de la conclusion des contrats, ce sont ces entreprises SMCT et ALSTHOM LEROUX NAVAL (ALN

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

Rafik B... a créé, en Algérie, la société K... B... L... , et la société de transport aérien B...

grief à l'arrêt de confirmer la décision prise par la commission de recours amiable de la CNAV lors de sa réunion du 2 décembre 2010, alors « que ni les énonciations de la décision attaquée ni les pièces

L... ; qu'ayant été rapatrié en Algérie, l'intéressé a déclaré être de nationalité marocaine et s'appeler P...

D... et G..., d'autre part l'apport de certaines pièces à conviction ; "alors que fût-ce pour statuer sur un incident, la chambre d'accusation doit délibérer hors la présence du ministère public, des

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 Mme [J] [S], épouse [G] [X], domiciliée [Adresse 2] (Algérie

d'identité était établie tant par le rapport des services de l'institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale que par l'examen de la pièce et que, d'autre part, la carte d'enseignant avait

sur les accusations de deux co-prévenus ; que si toutes les factures incriminées étaient versées aux débats, ainsi que les justificatifs de paiement, il fallait observer qu'il n'était produit aucune pièce

Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 septembre 2016, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000

X... et Mme Y..., de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie en 1969 ; que, le 3 février 2000, Mme Y... a déposé une requête en séparation de corps sur le fondement de l'article 242 du code civil

ou de dépérissement rapide des denrées, sans préciser les pièces du dossier dont elle déduisait l'existence d'un tel usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135