préfet de Seine Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

1992-1993 ; 2°) d'annuler le refus d'attribution d'une bourse scolaire à ses enfants pour l'année scolaire 1992-1993 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts ; Vu les autres pièces

des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 1987, et à la capitalisation de ces intérêts ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Val de Marne du 9 décembre 1994, portant création de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Paris-Orly ; Vu les autres pièces

excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Val- d'Oise du 30 novembre 1994, portant création de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle ; Vu les autres pièces

X... aurait dû normalement exiger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Hindisheim-Limersheim ; 2°) prononce le sursis à exécution de la décision attaquée pour éviter à la commune de devoir indemniser le preneur lors d'une éventuelle dénonciation du bail ; Vu les autres pièces

d'académie d'Ille-et-Vilaine ; 2°) de condamner l'Etat à lui accorder les indemnités demandées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

décidant de procéder au déclassement partiel d'une parcelle de terrain relevant de son domaine public et d'en proposer la cession à un prix déterminé ; 2°) d'annuler cette délibération ; Vu les autres pièces

sur certaines parcelles, d'autre part, à ce que soit constatée la régularité des titres de propriété qu'ils invoquent sur lesdites parcelles ; 2°) à l'annulation desdites décisions ; Vu les autres pièces

demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1988 du maire de Mauves (Ardèche), fixant l'alignement de leur propriété dans cette commune ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces

d'obtenir le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAPSAIS) option E ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé à Lesquin (Nord), pour la désignation des membres du conseil municipal ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

rejet par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté son recours hiérarchique contre ladite décision ; 2°) annule les décisions précitées ; Vu les autres pièces

du maire d'Antibes délivrant aux consorts X... des permis de construire; 2°) d'annuler les jugements précités du tribunal administratif de Nice et les permis de construire attaqués ; Vu les autres pièces

. ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

contre l'arrêté du 3 octobre 1986 du ministre de l'éducation nationale lui infligeant la sanction disciplinaire de déplacement d'office ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces