les exceptions opposables au souscripteur de cette police ; que la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du même code pouvant ainsi être invoquée par l'assureur à l'encontre des tiers lésés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pierre des chefs d'entraves aux fonctions de délégués du personnel et au comité d'établissement, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire

l'article 49 II du titre IV de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - il y a eu un manquement au principe de transparence ayant lésé

(pièce [S] n°6) En vertu de cette clause, la copropriétaire, dont la qualité de tiers lésé n'est pas contestée, bénéficie d'une indemnisation intégrale qui impose l'indemnisation des dommages matériels

référent développement durable « par entreprise du groupement » ; - son offre étant mieux-disante que celle de l’attributaire, son éviction constitue un manquement susceptible, par nature, de l’avoir lésé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en l'absence de lésion ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête sont inopérants dès lors que les vices dont la société requérante se prévaut ne sont pas en rapport direct avec les intérêts lésés

cessé de produire ses effets ; - les moyens de la requête sont infondés, voire inopérants dès lors que les vices dont la société requérante se prévaut ne sont pas en rapport direct avec les intérêts lésés

non-conformité du projet avec le règlement de concours, de l'irrégularité de la procédure du jury et de l'irrégularité de la délibération du 4 février 2016 sont inopérants, compte tenu de l'intérêt lésé

Vu les pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de la commande publique, ce qui justifie le recours à une procédure négociée selon les termes de l'article R. 2124-4 du même code ; - en tout état de cause, les candidates ont été placées sur un pied

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics modifié ; - le code de justice administrative.

Pierre XB..., demeurant ..., 33°/ de M. T..., demeurant ..., 34°/ de M. Gérard YF..., demeurant ..., 35°/ de Mme Colette XE..., demeurant ..., 36°/ de M.