N° N 23-80.902 F-D N° 00585 SL2 14 MAI 2024 CASSATION M.

N° D 25-82.259 F-D N° 01540 ECF 26 NOVEMBRE 2025 REJET M.

transmises au juge d'instruction mais concerne toutes les pièces de la procédure ; qu en affirmant, qu'en tout état de cause, l'absence de communication de pièces antérieurement à sa mise en examen n'était

[F] à titre occasionnel et sous les pièces n° 36 et 37, les éléments démontrant que M.

de Me Le PRADO, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - F.

F..., directeur régional de la Concurrence de Lyon, désignant M.

F... et a ordonné la restitution à Mme H...

F... ; qu'il résulte des seules pièces justificatives produites aux débats que le montant total des primes versées par M. X...

F... et M.

N° Y 21-82.606 F- B N° 01327 GM 9 NOVEMBRE 2021 REJET M.

[F] [X] sur la culpabilité de M. [F] [X] et que les demandes écrites d'expertise psychiatrique, de non-lieu et de relaxe formulées par M.

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 644 F-D Pourvoi n° E 22-24.633

[U] [F], 5°/ à M. [O] [F], domiciliés tous deux [Adresse 3], 6°/ à M. [J] [F], domicilié [Localité 1], 7°/ à M.

X... , 2°/ à Mme Maria F... X..., 3°/ à Mme Dominique E... X... , 4°/ à Mme H... F... X..., 5°/ à M. Pierre Y..., pris en qualité d'associé de la SCP Y..., I... et J..., 6°/ à la société J...

F... pour interjeter appel au nom de la SARL F... le 3 février 2017, de la décision de la commission régionale de discipline du 4 janvier 2017, était versée aux débats une attestation de Mme F..., gérante

retient que la demande formulée par Mme [F] apparaît justifiée. 6.

N° P 18-81.343 F-D N° 404 VD1 2 AVRIL 2019 REJET M.

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le juge ne peut, au mépris du principe du contradictoire, se fonder sur une pièce "produite" par une partie qui, n'étant pas représentée