EN QUALITE DE GEOMETRE CHARGE DE PREPARER CE REMEMBREMENT, AU MOTIF QUE "LA SITUATION DUDIT GEOMETRE, PROPRIETAIRE D'UNE TERRE SITUEE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, ETAIT CONTRAIRE AUX GARANTIES

U..., alors « que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en refusant de prendre en considération, pour estimer l'indemnité d'éviction due à M.

dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-12.957 contre l'arrêt rendu le 1er février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 13

./ Les notes et appréciations lui sont obligatoirement communiquées au premier degré de notation lors de l'entretien avec le notateur. (...)/ Chaque communication de notation est attestée par la signature

[K], ainsi que le soulevait son avocat, alors commis d'office, aurait pu mettre à profit ce délai pour préparer sa défense et fournir un certain nombre de pièces permettant d'apprécier la réalité de sa

instance, par le truchement d'un interprète assermenté ; que l'audience avait une première fois été renvoyée à quasiment trois mois à cette fin ; que des démarches auprès de l'autorité consulaire n'ont

janvier 1992 en qualité d'agent de maintenance suivant contrat de travail à durée déterminée par l'Association du foyer des jeunes travailleurs de Thionville, a été chargé, entre autres fonctions, de préparer

X..., infirmier au service de l'association Audoise de solidarité et de mutualité a, sur sa demande, obtenu de celle-ci, le 1er mars 1982, un congé de formation en vue de préparer le diplôme de cadre infirmier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2004), que la Caisse primaire

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X... déclarant représenter sa tante, Mme Y..., a formé un recours contre le refus de la Caisse primaire

Elle fait valoir qu'aucun contrat n'a été signé avec Me [W] et qu'elle a préféré se tourner vers un autre avocat dans la mesure où, grâce à cette dernière, M.

fin le 29 février 2008 et une quantité de 135 tonnes par trimestre, avec participation à la hausse jusqu'à 16 000 USD sur les trois premiers trimestres au moyen d'un « call spread » de 13 500/16 000 USD

civile, section B), au profit : 1 / de Mlle Cathy X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie d'assurances la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.