Flores, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir

ordonnée ; que si l'article 8 bis de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008 portant recodification à droit constant du texte précité

Lambert A..., - Bernard B...

Lassalle, Tricot, Armand-Prevost, conseillers, M. Rémery, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

peut être soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle ou à l'approbation conjointe du préfet de région et du trésorier-payeur général, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par fausse

le caractère de remboursement de frais, des gratifications à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire", la prime de logement dont a bénéficié Mme X..., équivalent à 20 % du salaire de base, était prévue

cause par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion du commissaire de la République de la région Réunion, alors, selon le moyen, que l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale qui prévoit

des pièces et documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie de supports informatiques et que celle-ci n'est pas limitée à l'hypothèse, prévue

X..., la cour d'appel a violé par refus d'application le texte précité" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le logement n'était pas adapté à la situation de M.

Selon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues

Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

"pour les actes de chirurgie" ; qu'en décidant d'appliquer le forfait prévu pour les seuls actes de chirurgie à l'acte effectué par un anesthésiste, le Tribunal a violé les textes précités, ensemble l'article

"pour les actes de chirurgie" ; qu'en décidant d'appliquer le forfait prévu pour les seuls actes de chirurgie à l'acte effectué par un anesthésiste, le Tribunal a violé les textes précités, ensemble l'article

[A] [N], puis de Mme [I] [R] lui succédant, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Lagardère, défenderesses à la cassation.

Marcellin Y..., promoteur, a été déclaré responsable des malfaçons qui ont affecté certains éléments des voies et réseaux divers ainsi qu'une station d'épuration des eaux usées, qu'il avait fait réaliser

d'immeuble à construire" annexé à la police maître d'ouvrage souscrite auprès de la compagnie AGF, sans analyser, fût-ce sommairement, la convention précitée, la cour d'appel a privé sa décision de tout

privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147, 1646-1 et 1831-1 du Code civil ; 2 ) que le syndicat des copropriétaires avait fait valoir que "la responsabilité de la SOFAP, à la fois promoteur

ne prévoie une équivalence par ancienneté postérieurement aux dates où l'intéressée dit avoir commencé cette activité.