Rannou ; - les observations de Me Belaref substituant Me Giudicelli-Jahn, représentant M. B, - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté. M.

Rannou a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des époux Z..., de la SCP

au barreau de PARIS, toque : D0078 INTIMÉE : SA RANNO ENTREPRISE sise [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gaël BOUSQUET, avocat au barreau de LYON, toque : 8 COMPOSITION DE LA COUR

d'AMIENS, vestiaire : 83, et ayant pour avocat plaidant la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT, avocat s au barreau de SAINT-QUENTIN ET : INTIMEES MSA DE PICARDIE, agissant poursuites et diligences

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

REDOPUS Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anthony CHURCH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0963 Intimée : S.A.R.L.

ayant pour avocat plaidant Me Thomas RIVIERE, avocat au barreau de Bordeaux Intimée : S.A.S.

Rannou, - les observations de Me Orum, représentant M. B..., - le préfet de police n’étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : M. A...

Rannou a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : Mme B...

Rannou, - les observations de Me Agius, représentant M. B..., - le préfet de police n’étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : M. A...

Rannou, - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique, - les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M. B...

Rannou a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M. B...

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou du cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN ET : INTIMES PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE [Adresse 5] [Localité 1] S.E.L.A.R.L.

, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN ET : INTIMES PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE [Adresse 5] [Localité 1] S.E.L.A.R.L.

agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CARLIER PRODUCTION ayant son siège [Adresse 3] représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocats au barreau de PARIS, toque

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ravoux