barreau de PARIS, toque : L0187 INTIMEE Caisse CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D'ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 775 665 615 Représentée par Me Jean-Philippe

répertoire général : 13/00023 Minute n° : Ce jour, DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE, A l'audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER , Monsieur Jean-Luc

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Bpifrance financement, de la SCP L.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. W..., de la SCP Boulloche, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme C..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Carrefour Echirolles

APPELANTS: Monsieur [Z] [R] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] Mademoiselle [X] [H] [T] [Adresse 4] [Adresse 4] représentés par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour assistés de Maître Jean-Philippe

né le 09 Avril 1964 à ALGECIRAS (ESPAGNE) de nationalité Française ... 34220 COURNIOU représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Philippe Y..., avocat au barreau

10] représentée par la SCP JEAN PHILIPPE AUTIER, avoués à la Cour Maître [G] [U] es qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SA CHAMPAGNE BRICOUT et KOCH [Adresse 4] [Localité 8]

, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat

La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Bernard ROUSSEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L53 Assisté de Me Samir KHAWAJA, avocat au barreau de PARIS, toque L108 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France

Jean-Baptiste Y... ... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Gilbert ALEXANDRE, avocat au barreau

à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de

Jean Dominique.

Philippe ROLAND, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier.