société Luce qu'elle estimait ce projet contraire à l'engagement de non concurrence souscrit par cette dernière et considérait le contrat de concession rompu de son fait, sauf renonciation de sa part au rachat

B... est le seul gérant au sein de la société ; qu'il lui appartient donc d'organiser le rachat des parts ; que ce rachat a été envisagé à plusieurs périodes et selon des modalités très variables ; que

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 janvier 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Yves Y... pour abus de biens sociaux et rachat

cadre du départ à la retraite de l'ancien gérant de la SARL [...] , le rachat de 80 % des parts sociales lui appartenant par M.

décembre 2009 ne prévoit pas expressément que la société PHOTON TECHNOLOGIES était tenue d'informer sa contractante de l'évolution des tarifs de rachat.

stipulait que, faute de notification du gérant au retrayant, dans les six mois de l'annonce faite par lui de son départ, d'un projet de cession de ses parts à un coassocié ou à un tiers ou de leur rachat

. ; que cette expertise a été rejetée par la cour d'appel ; alors, enfin, qu'au moment du rachat de l'établissement en juillet 1989, l'acquéreur a inscrit sur le bulletin de paie dix heures supplémentaires

X..., initialement propriétaire de 48,8 % desdites actions et au 7 janvier 1980 de seulement 2 %, et les rachats effectués ultérieurement par lui, aujourd'hui propriétaire de 99 % des mêmes actions, ne

résultait des pertes alléguées par l'investisseur, et le caractère favorable de l'éventualité consistant en la conclusion d'un autre contrat qui aurait disparu, ne pouvaient être établis qu'au jour du rachat

Le 22 octobre 2018, M. et Mme [R] (les acquéreurs) ont conclu avec la société EDF un contrat de rachat de leur production d'électricité prenant effet le 27 octobre 2014, date de la mise en service de l'installation

destinée à la société RS Alliance SGB, ce dont il résulte que le solde du crédit-bail que la société Prestige Loc n'avait pas terminé de régler concernant la location du Sessa C48, a été repris (ou racheté

Alain Z... (136 parts) pour un montant de 75.041,48 francs ; rachat des parts de M. Michel A... (136 parts) pour un montant de 75.041,48 francs ; rachat des parts de M.

relative au rachat par PGA Motors (groupe Porsche) de la société TF Motors

que la société avait des charges à assumer, cette dernière ferait à n'en pas douter l'objet d'une procédure collective ; que certes le commodat signé le 3 avril 2000 d'une durée de 3 ans prévoyait le rachat

..., trésorière de l'Office national des forêts et Alexandre Z..., conseiller financier de Laffitte Investissements, des poursuites pour abus de confiance et recel d'abus de confiance à la suite du rachat

"que, dès lors, si cette dernière avait acquis les parts de Chevrier, elle serait devenue l'associée unique des deux sociétés en cause ; "que si la SODICE ne proposait qu'une somme minorée par le rachat

alinéa 2, 5, du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, les parties civiles reprenaient ce chef d'inculpation, faisant valoir " que les modalités du rachat

de redressement judiciaire à l'encontre du dirigeant de droit ou de fait qui a disposé des biens de la société comme des siens propres ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la décision de rachat