comme constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du Code Civil, fixer l'indemnité due par le propriétaire du fonds au constructeur SARL [L] à la somme de 112 000 € ; Dire et juger que cette indemnité

I... et O... et Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes avec M.

X..., des locaux servant de centre de congrès contre un nouveau centre à construire par cette société ; que l'acte, qui comportait une clause pénale en cas de retard dans la livraison, stipulait que la

Y... du chef d'escroquerie et, en conséquence, a débouté la société Iveco France SA, partie civile, de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que, "si Jean-Claude X... et Jean-Claude Y... ont reconnu

sans avoir recours à un maître d'oeuvre, la cour d'appel s'est déterminée en fonction d'un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil ;

manière suivante : . la CABAB garantie par la SA ALLIANZ IARD : 75%, . la SARL INGESOL garantie par l'AUXILIAIRE : 20%, . la SOCIETE LES ARCHITECTES CVZ garantie par la MAF : 5%; - Dit que dans leurs recours

locateur d'ouvrage, assureurs et banquier en réparation de leur préjudice ; Attendu que pour procéder à l'évaluation des sommes nécessaires à l'achèvement de la maison mises à la charge du CFF, reconnu

Wilson, 92593 Levallois-Perret, en qualité d'assureur du Bet Jacquot Planchon devenu Cotib, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi N° Q 9412.602 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours

Marine, défendeurs à la cassation ; En présence de la Société centrale de banque, société anonyme, dont le siège est ..., La demanderesse au pourvoi n° F 94-14.273 invoque à l'appui de son recours

d'écarter une combustion en vol ; que l'importance de la carbonisation nécessitait une exposition à un brasier durant plusieurs dizaines de minutes, délai incompatible avec la durée du vol (le délai entre

dépens de première instance et d'appel sous la charge définitive dans les recours des co-obligés entre eux de : *35 % à l'égard de la société SMA, en qualité d'assureur de la SCI, dans les limites de

V... et la Mutuelle des architectes français ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

B..., architecte, fait construire plusieurs immeubles destinés à être vendus par lots ; que la société Etablissements Deromedi a exécuté le gros oeuvre, la société Soprema, assurée auprès du Groupe

les qualités substantielles, l'aptitude à l'emploi et les risques inhérents à la marchandise en important et en commercialisant sur le territoire national des appareils électriques mixers HR 2810/ A reconnus

[B] a demandé un permis de construire pour un entrepôt, qui lui a été refusé, et a finalement construit une maison d'habitation. 9. Il retient que M.

« Débouté la société VERRE ET QUARTZ TECHNOLOGIES de sa demande en paiement de la somme de 155.100 ¿ sur le fondement de l'article 555 du Code Civil, compte tenu : de l'assise du chalet qui a été construit

A... n'ayant pas communiqué à la mairie les pièces réclamées par elle ; qu'il ressort des photographies versées aux débats et des plans annexés au permis de construire déposé le 18 février 2016 par les

La société Jezo Le Ludec fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en garantie contre la SMABTP, alors « que le contrat d'assurance destiné à garantir notamment la responsabilité décennale d'un constructeur

Iccub a commis une faute engageant sa responsabilité pour ne pas avoir eu recours à un maître d’œuvre ni s’être assurée de l’exécution par les constructeurs de leurs obligations ; il en est de même des

Réponse de la cour Sur la prescription Il est rappelé que celui qui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire et qui est donc, en application de l'article 1792