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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
6a15e74ecdc6046d47058f46
19 mai 2026
19 mai 2026
JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 25/09161 N° Portalis 352J-W-B7J-DAORG N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue
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6ème chambre
DTA_2203960_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., représenté par Me Dubreuil, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer
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