AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00247
26 février 2020
26 février 2020
Au mois d'octobre 2012, l'Urssaf des Alpes-Maritimes a signifié à la société que la gratuité de circulation accordée à ses salariés ainsi qu'à ses anciens salariés retraités était soumise à cotisations
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CHAMBRE SOCIALE B
5fca5bbda04e06335487de7d
13 novembre 2020
13 novembre 2020
La salariée a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 22 mai 2018.
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