d'établir qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié ; qu'en retenant pour débouter la salariée, victime d'un accident du travail, de sa demande en résiliation

Enfin, elle relève que la salariée ne rapporte la preuve d'aucune dégradation de ses conditions de travail qui auraient pu altérer sa santé physique ou mentale, qu'en effet, les attestations produites

» serait un projet important entraînant de fortes répercussions sur les conditions de santé, de sécurité ou de travail des salariés justifiant le recours à un expert, le tribunal de grande instance a

affectés à cette commercialisation, seule l'existence d'une exclusivité consentie à la société Ortho-Z étant discutée par la salariée ; que, pour juger cependant que le contrat de travail de la salariée

avec le salarié, qui relatent ses propos, constatent un état de fatigue et/ou de santé qui peut certes être lié à l'ensemble de ses activités mais sans cependant que soit, en toute hypothèse, démontré

, soit un « danger immédiat », soit une impossibilité de reclassement en raison de l'état de santé de la salariée'' ; qu'elle a ajouté que ''La proximité dans le temps de tels avis établis par des médecins

considérer que la salariée établissait de tels faits, la cour d'appel a retenu qu'elle se prévalait de témoignages d'anciens salariés, versés aux débats, concernant les méthodes managériales de Monsieur

Suite à la dénonciation à la direction de l'établissement, le 23 novembre 2016, par une salariée en contrat de professionnalisation au sein de cette maison d'accueil, d'un comportement déplacé (avances

A... , en qualité d'employée de gérance, a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 25 novembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de

Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

attribuée à des salariés employés de la filière administrative aux niveaux 3 et 4'' puis a affirmé que ''l'invocation par la SAS Elior services propreté et santé de la seule appartenance à une catégorie

le président du tribunal judiciaire, qui n'a caractérisé l'incidence de cet aménagement sur l'exposition des salariés aux fortes chaleurs, ni de modification importante des conditions de santé et de sécurité

Après avoir refusé ce poste, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 décembre 2017.

à l'égard de sa hiérarchie constitue une faute grave et ne saurait être justifiée par l'état de santé dégradé ou le mal-être du salarié ; qu'en conséquence, en refusant de retenir que le

ou la sécurité des salariés ; que dès lors, en déduisant la nécessité d'informer et de consulter le CHSCT n° 6 sur le projet de transfert de l'activité commissariat de l'établissement ESF de ce que le

, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé

X..., expert-comptable, aux droits duquel a succédé la société Duhamel-Kahn-Despéron-Gaillard ; que s'étant trouvée en arrêt de travail pour maladie le 10 décembre 1996, la salariée a été licenciée, le

avoir à le côtoyer, mesures de nature à préserver la santé et la sécurité de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 et

X..., salarié de la société Garnier en qualité d'agent de production, a été déclaré inapte à son poste de travail, le 7 octobre 1997, par le médecin du travail qui a indiqué que son reclassement était

la société Locamion, a été licenciée, le 25 novembre 1996, en raison, notamment, de ses arrêts de travail pour maladie ayant totalement désorganisé le service et nécessité de la remplacer ; que la salariée