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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2302381_20230413
13 avril 2023
F B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023, notifié le 10 mars, par lequel
6ème Chambre
DTA_2200772_20220923
23 septembre 2022
A E, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour pour raisons médicales, l'a
5e Section - 3e Chambre
DTA_2306762_20240228
28 février 2024
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police
DTA_2306763_20240228
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, confirmée par le courrier du 23 février
6ème Chambre (J.U)
DTA_2304657_20230915
15 septembre 2023
D A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de police
4e Section - 3e Chambre
DTA_2424527_20250211
11 février 2025
C B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2323338_20240129
29 janvier 2024
F B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de police
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2316333_20231026
26 octobre 2023
A C, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308515_20230919
19 septembre 2023
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a
Reconduite à la frontière
DTA_2309014_20230810
10 août 2023
D A représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise
DTA_2309294_20230810
C A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise
11ème Chambre
DTA_2309477_20231116
16 novembre 2023
A B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
8ème chambre (J.U)
DTA_2406624_20250107
7 janvier 2025
A B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis
3e Section - 3e Chambre
DTA_2507689_20250708
8 juillet 2025
B A, représenté par Me Oumayma Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601088_20260129
29 janvier 2026
Desimon, juge des référés, - les observations de Me Selmi, substituant Me Tomasi, représentant le requérant, qui a repris les conclusions et moyens de ses écritures, - et les observations de Me Floret
DTA_2310174_20230831
31 août 2023
C E B, représenté par Me Selmi, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023, notifié le 13 juillet 2023
1re Section - 2e Chambre
DTA_2311258_20230919
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
DTA_2304627_20230915
D B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
DTA_2304724_20230516
16 mai 2023
D A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2304828_20230505
5 mai 2023
C A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de police lui
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