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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00356

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Le salarié a opté pour un transfert immédiat au 1er juillet 2004 au sein de la société Presse Paris Services et a perçu l'indemnité de 72.000 €.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2004:SO00107

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

tenus de procéder eux-mêmes à leur immatriculation auprès des organismes sociaux ; qu'en considérant en l'absence de toute communauté de travail en France caractérisant l'existence d'un établissement au sens

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200307

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

cause identique » de fermeture administrative, doit être soumis à interprétation, il en résulte nécessairement que la clause d'exclusion qui le vise indirectement ne peut être qualifiée de formelle au sens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00675

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2020), un accord relatif à l'exercice du dialogue social a été conclu le 27 février 2019 entre les partenaires sociaux au sein de la

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c48062

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

que l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2002) a accueilli cette demande en retenant que les analyses en cause avaient été réalisées, dans le cadre de soins externes, par du personnel hospitalier au sein

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b554

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

alors qu'il résulte des conclusions des deux rapports d'expertise établis par des cancérologues chevronnés, que "l'examen radiologique est le seul examen qui puisse permettre de dépister une tumeur du sein

Source officielle
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soc

6137232bcd580146774065d9

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

économique au vu duquel a été rompu d'un commun accord le contrat de travail et proposée une convention de conversion à laquelle il a adhéré, et prétend que l'employeur faisait partie d'un groupe, au sein

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff0bc

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

l'avoir condamné à payer aux deux salariées une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté que les reclassements au sein

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00066

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et Mme Lavigne, greffier de chambre, présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize janvier deux mille dix-huit..

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100042

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[I], notaire associé au sein de la même société, de sa décision de se retirer de celle-ci ; que, par acte sous seing privé du 2 mai 2012, les deux associés ont conclu un accord portant sur les modalités

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01570

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement chargée de statuer sur ces faits de nature criminelle n'est pas susceptible d'appel lorsque l'intéressé est un mineur de moins de seize

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CC

cr

613725b8cd5801467742008a

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

s'était constituée partie civile et les témoins à décharge ; que dès lors, en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué, intervenu au terme d'une procédure qui a méconnu les règles du procès équitable au sens

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1ef

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

ce syndicat; que le 22 février, il a demandé la mise à la disposition des délégués d'un local syndical; que le chef d'entreprise s'y est opposé, en se prévalant de l'absence de section syndicale au sein

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00269

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

l'arrêt de le condamner, en sa qualité de caution, à verser à la banque la somme de 377 545,70 euros et de rejeter toutes ses demandes, alors « que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing

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cr

61372644cd580146774243dd

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

, Coretel, Cagna et SNTP se signalant par des offres également très supérieures au prix d'objectif d'EDF-GDF Services ; que l'ensemble de ces faits nous permet de présumer des pratiques prohibées au sens

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soc

613723d5cd5801467740ec1c

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

CFE-CGC Aéroports de Paris fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 14e arrondissement, 15 septembre 200) d'avoir dit qu'il n'était pas une organisation syndicale représentée au sein

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cr

61372670cd5801467742595e

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

, débouté les parties civiles de leurs demandes de dommages-intérêts ; " aux motifs que la surface globale de vente est conforme au projet initial et que la modification des différents secteurs au sein

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201017

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication » ; qu'en conséquence, la lecture de la seule clause d'exclusion ne permet pas à l'assuré d'en comprendre le sens

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00436

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 octobre 2019), le 31 mai 2011, la société La Villa des sens, exploitant un restaurant au sein du complexe hôtelier Legends Resort, a confié à M.

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CC

soc

613723adcd5801467740cd3d

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Y... en qualité de délégué syndical opérée au sein de l'établissement de Marseille de la société Degremont Exploitation alors, selon le moyen, que la CGT ne disposait pas déjà d'un délégué syndical au

Source officielle