- Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 28 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025-95232 S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Nadia BOUMEDIENE de la SELAS

La Clinique de l'Alma ne démontre donc pas que l'obligation d'assurer 50% des vacations par les associés de la Selas Alma scanner n'a pas été respectée.

[Adresse 1] représentée par son Gérant, Monsieur [J] [H], en personne, qui sollicite le maintien de la période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DE : La SELAS

réparation de véhicules terrestres à moteur, le commerce de détail d'équipements automobiles Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 889 942 975 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS

RECTIFICATION ET : INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 5] FRANCE Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant Me Wilfried POLAERT de la SELAS

SEVA C/ [N] [E] Grosse exécutoire : Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 150 Copie : - M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 2020), le 12 décembre 2011, la SELARL Cabinet conseil Rousseau [S], devenue SELAS [J] [S] (la société [S]), société d'avocats inscrite au barreau de La Roche-sur-Yon

[K] et l'un des deux autres associés de la SCP ont constitué la SELAS [K] Zanati avocats, qui a débuté ses activités le 12 mai 2020 tandis que M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jordan-Selva, - les conclusions de M. Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

de dépôt à charge pour eux de les rendre, en l'occurrence avoir détourné un fourgon citroën C 35, loué le 31 décembre 1987 à l'agence Citer de Meaux, une BMW 316 louée le 4 novembre 1988 au garage Selvia

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jordan-Selva, - les conclusions de M.

Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Jordan-Selva, première conseillère, Mme Vicard, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jordan-Selva, - et les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique.

Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Jordan-Selva, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222

Le rapport de Mme Jordan-Selva a été entendus au cours de l'audience publique. Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jordan-Selva, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jordan-Selva, - les conclusions de M.

Le rapport de Mme Jordan-Selva a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.