de l'arrêt n° 1183/1990 rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Lucile A..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 2 / du Service

[KA] [WN], tous deux, domiciliés [Adresse 24], 29°/ à la société Pyragric industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 25], 30°/ au service des domaines, dont le siège

attaquée résulte, en premier lieu, de l'absence de consultation de la communauté d'agglomération Paris-Saclay, en deuxième lieu, de l'absence de mention sur le montant de l'évaluation effectuée par le service

En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage

irréversibles ; - le doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée résulte, en premier lieu, des erreurs d'appréciation et des erreurs de fait dont est entaché l'évaluation effectuée par le service

Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A, cette note exposait les raisons pour lesquels il était proposé de passer outre l'avis du service des domaines quant à la valeur du terrain.

alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article R. 311-3 du Code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 mars 1982, les baux négociés par la Commune sont soumis à l'avis des services

de l’État mentionnant les références de publication ; 2) le formulaire « CERFA 10072‐02 » ou une lettre contenant les informations exigées par l'article A213‐1 du code de l’urbanisme ; 3) l'avis du service

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 21 JANVIER 1965) QUI FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX CONSORTS Y..., D'AVOIR STATUE AU VU DE L'AVIS EMIS PAR LE SERVICE

Linas (Essonne), ..., 13°/ la société des Transports publics de l'Essonne (TPE), dont le siège social est à Montlhéry (Essonne), 28, cours d'Orléans, 14°/ le directeur général des impôts, chef du service

Foix, 2 / du Directeur général des Impôts, chef du service des Domaines, domicilié en cette qualité, ..., pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme Y..., divorcée Z..., défendeurs

(la SCP), notaires, d'une parcelle inscrite depuis le 9 novembre 1995 au cadastre au nom du service des domaines comme étant vacante et sans maître ; que ce bien a été adjugé le 27 janvier 1997 à la société

des domaines et le montant total des préemptions envisagées), la convocation du conseil municipal est irrégulière ; *l’avis du service des domaines n’a pas été sollicité par le maire mais par l’établissement

En ce qui concerne l'enquête publique : S'agissant du moyen tiré de l'absence d'avis du service des domaines : 4.

La circonstance que le service du domaine n’a jamais démontré que le montant de la redevance fixé par la commune de Menton était sous-évalué est dès lors sans incidence.

été signé le 26 juillet 2023 ; ainsi, la suspension n'aurait aucun effet pratique ; la vente du bien à un prix de 151 500 euros net vendeur ne saurait porter préjudice à la commune dès lors que le service

Martinez, considéré comme "étranger en fuite", ainsi que ceux de ses sociétés sous séquestre et désigna le directeur du service des Domaines comme séquestre.

fiscaux du département des Alpes-Maritimes, représentant le service des domaines, ès qualités de curateur à la succession vacante de Mme I..., veuve D..., domicilié à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs